L'enveloppe budgétaire destinée aux Ecopack, Renopack et Accesspack

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 9 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/09/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans la note sur les trois packs, Monsieur le Ministre explique que les nouvelles formules de prêts prévues par cette note ou les éventuelles nouvelles formules issues des travaux du groupe de travail (qui va étudier l'aide à l'aménagement du logement pour les personnes âgées et l'aide à l'acquisition pour les jeunes ménages) n'entraîneront aucun préciput budgétaire, ni nouveau code 8 autres que ceux déjà décidés sous cette législature ou dans la trajectoire des négociateurs.
  
  Cela signifie en pratique qu'on revient au système de l'enveloppe fermée des budgets; système qu'un des prédécesseurs de Monsieur le Ministre, M. Daerden, avait remplacé par un système d'enveloppe ouverte pour les prêts sociaux, notamment pour éviter que vers septembre/octobre plus aucun crédit ne puisse encore être accordé et que les demandeurs doivent attendre le nouveau budget et le Nouvel an.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il cette lecture ?

• Réponse du 25/11/2015

  • de FURLAN Paul
  
  En ce qui concerne les prêts hypothécaires, le fonctionnement en enveloppe fermée est effectif depuis 2010.
  C’est le seul mécanisme qui permet d’assurer la maîtrise du coût de l’activité hypothécaire.
  
  Rappelons que le coût de l’activité hypothécaire est couvert par une dotation octroyée par la Région à la SWCS et qui dépend essentiellement de trois paramètres :
  - le niveau de l’activité (montant total des actes de l’année)
  - la différence entre le taux moyen des prêts octroyés par la SWCS et les guichets et le taux moyen auquel la SWCS obtient ses liquidités
  - la rémunération des guichets (proportionnelle au niveau d’activité)
  
  Inversement, le niveau de l’activité a deux impacts :
  - à taux client constant, sur le niveau de la dotation octroyée à la SWCS (qui sera plus élevée), ou, à dotation constante, sur le taux offert au client (qui devra augmenter)
  - sur les besoins de liquidité de la SWCS
  
  Contrairement au mécanisme de « robinet ouvert » en vigueur jusqu’en 2009, qui a provoqué, il faut le rappeler, un très important dérapage budgétaire en 2009, un système d’enveloppe annuelle au niveau du secteur convertie en enveloppes trimestrielles pour les guichets a été mis en place afin de maîtriser les deux aspects évoqués ci-dessus : le coût de la SWCS pour la Région et le niveau d’endettement de la SWCS.
  
  Il paraît raisonnable de maintenir ce système.
  
  Et nous soulignerons enfin qu’en 2014 et 2015, les enveloppes n’ont pas été totalement épuisées, il n’y a donc pas de raison aujourd’hui de changer.
  
  En ce qui concerne les prêts à taux zéro, ils sont financés par des avances (Code 8) octroyées par la Région.
  
  Les montants sont inscrits annuellement au budget de la Région et le reporting des OIP concernés permettra un monitoring efficace de la consommation du budget.
  
  Soulignons ici aussi que depuis 2012, année de création de l’Écopack, les enveloppes n’ont jamais été épuisées.