La réforme des logements publics

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 10 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/09/2015

  • de GERADON Déborah
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans une interview du 15 septembre 2015, Monsieur le Ministre déclarait qu’il faut revoir le système d’attribution de logements publics.
  
  Il évoquait notamment la nécessité de permettre plus de souplesse afin de ramener la mixité sociale au sein des logements publics. Pour ce faire, il préconisait la mise en place d’une « autonomie encadrée » des sociétés de logements.
  
  Convaincue également de la nécessaire modification des procédures actuelles pour plus d’humanité et de mixité, Monsieur le Ministre peut-il m’éclairer sur les nouvelles règles qui seront mises en place et le calendrier envisagé ?

• Réponse du 20/10/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Dès sa déclaration de politique régionale, le Gouvernement prévoyait de réformer le système d’attributions des logements sociaux.
  
  La note d’orientation approuvée par la Gouvernement prévoit ainsi une série d’adaptations aux règles d’attribution visant à en améliorer la lisibilité, la fluidité ainsi que l’adéquation avec les réalités de la demande locale.
  
  Il s’agit en particulier, d’adapter et de simplifier le système des priorités régionales, tout en permettant aux slsp d’octroyer un certain nombre de logements en fonction de critères et de motivations correspondant davantage aux réalités qu’elles rencontrent, d’assouplir la notion de logement proportionné ou de limiter le nombre de refus de logements.
  
  Il ne m’est pas possible aujourd’hui de décrire précisément les règles qui seront appliquées en la matière. Celles-ci doivent encore être élaborées dans le détail, avant d’être adoptées par le Gouvernement.
  
  Ces règles doivent en effet tenir compte tant de la réalité concrète des SLSP et de leurs comités d’attribution que des obligations légales qui s’imposent dans toute décision émanant d’une autorité publique, notamment quant à l’égalité de traitement des administrés et à l’obligation de motivation formelle des décisions.
  
  Le calendrier d’élaboration de ces nouvelles mesures tient compte des contraintes et délais liés à l’adoption de toute disposition à caractère réglementaire, en l’occurrence, les trois passages successifs au Gouvernement, entrecoupés notamment des demandes d’avis auprès des organes consultatifs ainsi que de la demande d’avis du Conseil d’État.
  
  La mise en œuvre concrète de nouvelles règles de candidature et d’attribution doit également s’insérer dans le rythme de renouvellement annuel des candidatures, sans parler des délais nécessaires à la communication de ces règles auprès des candidats ou à l’adaptation des processus administratifs et informatiques au sein des SLSP elles-mêmes.
  
  Il semble dès lors raisonnable d’envisager une décision quant au schéma précis de fonctionnement de ce nouveau mode d’attribution d’ici la fin de cette année encore, le processus législatif à proprement parler se déroulant par la suite, en vue d’une application après le renouvellement suivant des candidatures, en l’occurrence en avril 2017.