L'amélioration du dispositif du Fonds social de l'eau

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 12 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/09/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le nombre de personnes en difficultés de paiement de la facture d'eau augmente régulièrement depuis une dizaine d'années, passant de 47.263 fin 2004 à 141.737 fin 2013 selon des chiffres que Monsieur le Ministre m'a communiqués en mai dernier.
  
  Cette situation préoccupante a encore fait l'objet récemment d'un éclairage particulier, à savoir une étude menée par le Fondation Roi Baudouin qui pointe le problème de plus en plus aigu de la précarité hydrique en Belgique et partant, en Wallonie, précarité « surtout liée à des revenus trop bas, à une facture d’eau trop élevée et à un logement de mauvaise qualité ».
  
  Le Gouvernement wallon est conscient de cette situation, comme le prouve encore dernièrement l'adoption du Plan régional de lutte contre la pauvreté dont est un des axes concerne l'eau.
  
  Le Gouvernement entend en effet assurer une meilleure répartition du Fonds social de l'eau (FSE) dans le but d'aider toutes les familles en difficulté de paiement. Il envisage également de développer des mesures de prévention et d'éducation afin de rationaliser l'utilisation de l'eau.
  
  Le gestionnaire du FSE, la SPGE, a fait part à Monsieur le Ministre de propositions pour une nouvelle répartition du Fonds. Parmi les propositions figure une action de prévention à charge des CPAS, afin d'agir plus en amont des difficultés de paiement.
  
  En mai dernier, Monsieur le Ministre m'indiquait que les conditions d'interventions et les axes des principales actions qui seront menées dans le cadre de cette intervention en prévention devaient encore être précisés. Qu'en est-il aujourd'hui ? Ces éléments ont-ils été définis et si oui, peut-il me détailler précisément le fonctionnement de cette intervention en prévention qui serait confiée aux CPAS ?
  
  Il était aussi question d'améliorer le système du FSE et d'uniformiser son mode de fonctionnement. Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état du dossier ?
  
  Par ailleurs, il s'avère que de plus en plus de limitateurs d'eau sont installés par les distributeurs d'eau. Monsieur le Ministre dispose-t-il d'indications chiffrées sur le nombre et la proportion de ménages concernés en Wallonie ? Comment ce chiffre a-t-il évolué ? Un encadrement plus strict de la possibilité de recourir aux limitateurs d'eau est-il envisagé ?

• Réponse du 15/10/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  1) Fonds social de l’eau
  
  Il faut que les moyens mis à disposition via le Fonds social de l’eau pour aider les personnes en réelle difficulté arrivent à bon port en les soulageant tous effectivement dans le paiement de la facture d’eau.
  
  Après avoir doublé les moyens mis à disposition de ce fonds depuis le 1er janvier 2015, j’attends des propositions en ce sens de la part des acteurs que sont les CPAS et les acteurs publics du secteur de l’eau par l’intermédiaire de leurs Fédérations respectives.
  
  Déjà, il apparaît que certaines situations ponctuelles rencontrées par des familles en difficulté (telle que maladie grave, famille nombreuse avec charge scolaire importante, personne handicapée ou encore situation sociale précaire) devraient pouvoir être aidées par l’application du Fonds social alors qu’elles ne peuvent pas y accéder actuellement.
  
  Dans ce contexte, des initiatives complémentaires à l’aide financière doivent également être envisagées pour développer au maximum l’action préventive permettant d’éviter la survenance de certaines situations précaires au sein de notre tissu social.
  
  
  
  2) Limiteurs de débit
  
  Comme déjà répondu à M.GILLOT, les distributeurs d’eau privilégient toujours le recouvrement amiable et la conciliation via des plans d’apurement et des mensualisations de sorte que le recours aux limiteurs de débit reste également restreint. En effet, plus ou moins 2.500 limiteurs de débit, soit seulement 1,4 pour 1.000 compteurs en Région wallonne, ont été installés en 2014.
  
  La pose d’un limiteur de débit freine l’augmentation de la dette en réduisant la consommation, à défaut de contraindre systématiquement au paiement. Même si cette technique n’est pas nécessairement la panacée, il faut reconnaître que de nombreuses factures d’eau se voient régularisées rapidement après leur pose.
  
  Là encore, les acteurs de terrain se concertent actuellement pour me proposer des améliorations des procédures en place de manière à mieux concilier les impératifs de dignité humaine et de soutenabilité du service public de l’eau. Je reviendrai donc prochainement avec un projet concerté d’encadrement législatif de la pose des limiteurs de débit.