Les logements containers et les règles urbanistiques

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 19 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/09/2015

  • de GERADON Déborah
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  La transformation de containers industriels en logements a le vent en poupe. Les cités universitaires du Havre et d’Amsterdam, notamment, expérimentent déjà ce concept innovant. Depuis 2013, le Centre de formation et d’orientation d’Amay en Province de Liège s’est fait un nom dans la reconversion de ces grandes boîtes métalliques en salles de classes, abris de jardin, bars mobiles, mais aussi en logements.
  
  Le chargé de projet a annoncé dans la presse que l’objectif premier des logements-containers était de pouvoir offrir un toit de qualité pour un loyer très abordable en ajoutant qu’au regard de la problématique du logement en Wallonie, il était urgent d’imaginer des solutions innovantes et performantes. Ces logements s’adresseraient aux personnes aux revenus modestes et la gestion serait confiée à une agence immobilière sociale.
  
  Le projet a été soumis au service de l’urbanisme de la commune d’Amay dans l’espoir de décrocher un permis malgré l’originalité de l’immeuble proposé. Si le permis est décroché, cela serait une première en Wallonie.
  
  D’un point de vue urbanistique, l’immeuble déroge au règlement urbanistique en vigueur, et ce, en de nombreux points (matériaux utilisés, fenêtres, toiture, couleurs…).
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il dès lors me donner la position de la Région wallonne quant à ce type de logement et me dire si un développement de ceux-ci est envisageable dans d’autres communes wallonnes ?

• Réponse du 14/10/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je renvoie l'honorable membre à la réponse de M. Paul FURLAN, Ministre du Logement, à la question écrite n°410 (2014-2015) quant à l’opportunité de développer des logements containers. Cette formule constitue une alternative afin de répondre au besoin de logements temporaires qu’il s’agisse de logements de transit, d’urgence ou pendant les programmes de rénovation des logements, mais n’est jamais une solution à long terme ni à tous les problèmes.
  Le placement de ces logements containers est soumis à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme, s’agissant d’installations fixes au sens du CWATUP. Il en sera de même dans le CoDT tel qu’adopté en 3e lecture par le Gouvernement.
  
  Comme pour toute demande de permis, l’autorité saisie d’une demande de permis pour ce type de projet instruit la demande en fonction des règles urbanistiques spécifiques à l’endroit concerné (règlement communal d’urbanisme, plan communal d’aménagement, …) et de l’examen circonstancié de l’intégration du projet à son environnement bâti et non bâti.
  
  Enfin, il importe que ces logements respectent les normes en matière de performance énergétique des bâtiments et les critères minimaux de salubrité.