Les incitants fiscaux en faveur du CNG (Compresse Natural Gas)
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 2 (2015-2016) 1
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Question écrite du 30/09/2015
- de TROTTA Graziana
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Le constructeur automobile VW est au cœur d'un scandale suite à la découverte aux États-Unis d'une tricherie à grande échelle sur les normes de pollution de plusieurs millions de véhicules équipés d'un logiciel de trucage aux tests antipollution.
En conditions réelles, les véhicules concernés sont bien plus polluants et émettent par exemple de 10 à 40 fois plus d’oxydes d’azote que ce qu’autorise la législation américaine.
Pour l'heure, il est encore difficile de dire quelles seront précisément toutes les répercussions de la découverte de cette manœuvre industrielle frauduleuse, mais on sent que l'impact est déjà mondial.
Ce scandale doit logiquement avoir des répercussions sur le plan politique, avec un renforcement des normes et des contrôles de pollution des véhicules diesel et essence, mais aussi avec davantage de mesures en faveur des véhicules fonctionnant grâce à des carburants alternatifs moins polluants, dont le CNG (Compressed Natural Gas).
Le CNG fait partie des carburants moins polluants qui, pour connaître un essor dans notre pays, doit compter d'une part sur des incitants fiscaux pour l'acquisition de véhicules de ce type et d'autre part sur une infrastructure adaptée et suffisante sur l'ensemble du territoire.
Alors que j'ai interrogé parallèlement le ministre Di Antonio pour les aspects relatifs à l'infrastructure et à la flotte des pouvoirs publics, je souhaite savoir si les services de Monsieur le Ministre examinent la possibilité d'une révision de la fiscalité des véhicules dans le sens d'un rééquilibrage plus favorable aux véhicules fonctionnant grâce à des carburants moins polluants comme le CNG.
Réponse du 21/10/2015
- de LACROIX Christophe
La Commission européenne a mis en place une stratégie pour les carburants alternatifs et identifié, notamment, l'électricité, l'hydrogène, les biocarburants, le gaz naturel (CNG) et le gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme étant actuellement les principaux carburants alternatifs susceptibles de remplacer le pétrole à long terme.
Les avantages de ce gaz se situent notamment au niveau des émissions de particules fines et des émissions de CO2.
Je ne suis pas convaincu que la fiscalité et des incitants spécifiques doivent constituer une réponse pour favoriser l’utilisation de ce type de véhicule, notamment au niveau régional.
En outre, même si les fiscalités régionales sont souvent mises en avant, notamment au niveau des médias, comme je l’ai déjà rappelé à plusieurs reprises, elle ne représente qu’une minime partie de la fiscalité totale visant les véhicules. Ainsi, en 2014, il s’agissait de 9,44 % pour la taxe de circulation et 2,23 % pour la taxe de mise en circulation. Par contre, les accises sur les carburants et la TVA représentent 78,64 %.
L’opportunité d’acquérir ce type de véhicule, même s’il s’avère plus cher à l’achat, doit être mise en balance par l’acquéreur avec son coût d’utilisation, dès lors que le prix du CNG peut s’avérer de 2 à 3 fois moins cher.
C’est le rôle également des constructeurs et des fournisseurs de carburants de participer à rendre ces véhicules plus attractifs.
Concernant une refonte de la fiscalité des véhicules, notamment en faveur de véhicules plus propres, nonobstant les imperfections constatées dans les tests de leur caractère « vert », l’intégration de critères environnementaux dans les taxes de circulation et de mise en circulation est visée dans la déclaration de politique générale, et ce en concertation avec les autres Régions, et en veillant à ne pas pénaliser les citoyens qui n’ont pas les moyens d’acheter des voitures neuves « moins polluantes ».
La priorité des discussions interrégionales a, jusqu’à ce jour, été clairement donnée au prélèvement kilométrique.
Concernant la fiscalité des véhicules légers, il n’y a pas véritablement de dossiers sur la table inter régionale, même si des premiers contacts ont eu lieu dans le cadre de la problématique des véhicules de leasing, qui, compte tenu des dispositions contenues dans la loi spéciale, ne peuvent être pris en compte par des modifications apportées par une seule région et dont la Région wallonne n’en est que très peu bénéficiaire vu le critère de localisation.
Je pense en effet difficilement envisageable d’apporter des modifications substantielles à la fiscalité des véhicules dans le cadre d’une réforme globale sans pouvoir toucher l’ensemble du parc.
C’est donc un chantier que je compte entreprendre, dans un cadre global et non pas en ciblant tel véhicule plutôt que tel autre, et même si d’éventuelles corrections ou adaptations de passage devaient s’avérer utiles.