Coût du contrôle des chômeurs à charge des communes.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 34 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 26/01/2005

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie et de l'Emploi
  
  
  Certaines communes s'inquiètent parce qu'elles doivent subir le coût de mesures régionales ou fédérales. Une telle mesure est le contrôle régulier des chômeurs. Ce contrôle nécessite la mise à disposition de personnes et de locaux, générant un coût à prendre en charge par la commune.
  
  Il est vrai qu'en juillet 2003, un accord de Gouvernement fédéral prévoyait la suppression de ce contrôle communal. Cependant, aucune date d'entrée en vigueur n'a été fixée. Reprise dans la loi-programme adoptée en décembre 2004, le principe de la suppression est coulé sous forme de texte réglementaire.
  
  L'ONEm souhaite garder le contrôle si les chômeurs résident encore réellement en Belgique. A cette fin, les communes délivreront un certificat de résidence au demandeur d'emploi si l'ONEm en fait la demande.
  
  Les cartes de contrôle des travailleurs à temps partiel continueront à être validées par les communes.
  
  Les dispositifs seraient de nature à alléger concrètement le coût de l'organisation du contrôle des demandeurs d'emplois indemnisés. Monsieur le Ministre peut-il chiffrer ce que représente, pour une commune rurale, semi-urbaine, urbaine, ce coût ?
  
  Les dispositifs compris dans la loi-programme entreront en vigueur après concertation entre l'autorité fédérale et les autorités régionales ou communautaires. Selon l'autorité fédérale, ceci devrait avoir lieu au courant de l'année 2005.
  
  Analysant les comptes-rendus fédéraux (Chambre et Sénat), on doit cependant conclure que divers problèmes techniques - se posant apparemment au niveau des Régions - freineront la mise en application des dispositions votées dans le cadre de la loi-programme.
  
  Il paraîtrait en effet que les services régionaux de placement doivent réécrire les programmes informatiques.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces propos ? Dans l'affirmative, endéans quel temps estime-t-il avoir mené à bien cette mission ?
  
  

• Réponse du 22/02/2005

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Il existe une réelle volonté de supprimer le pointage des chômeurs, procédure effectivement organisée par les communes, qui a quelque peu perdu de son sens initial et est source d'une certaine stigmatisation. Un traitement spécifique resterait, comme l'évoque l'honorable Membre, d'application pour le contrôle de résidence effective des chômeurs ainsi que pour les travailleurs à temps partiel.
  
  Les raisons pour lesquelles la suppression du pointage des chômeurs prend du temps à se mettre en place reposent sur le fait que la connaissance du marché de l'emploi au niveau des entités fédérées dépend, d'une part, des chiffres de demandeurs d'emploi inscrits au sein des services publics de l'emploi et, d'autre part, des chiffres du chômage établis aujourd'hui sur la base des listes de pointage transmises par les communes. Tant qu'un autre système n'est pas opérationnel, il n'est donc pas permis de se passer d'une telle source d'information en supprimant le pointage communal.
  
  Au niveau de l'agenda, la loi-programme de décembre 2004 indique, en tout état de cause, que le nouveau système devra êre mis en œuvre avant le 31 décembre 2005.
  
  Cette proposition de suppression du contrôle bimensuel des chômeurs complets indemnisés est, à ce jour, examinée par le collège des fonctionnaires dirigeants qui regroupe les organismes régionaux et communautaires (Forem/Orbam/Vdab/ADG) et l'ONEm.
  
  Comme évoqué précédemment, cette mesure influe directement sur le fonctionnement des services publics de l'emploi.
  
  Ainsi, la réforme annoncée doit donc être accompagnée de mesures techniques complexes permettant :
  
  1° de garantir la qualité des banques de données dont disposent les services publics de l'emploi pour permettre une relation efficiente avec et au bénéfice de l'usager ;
  
  2° de garantir la qualité des informations statistiques destinées à différentes instances régionales, nationales ou européennes ;
  
  3° de garantir que le système de substitution présente pour l'usager moins de contraintes que le système actuel (simplification administrative).
  
  En tout état de cause, la suppression du « pointage des chômeurs » devrait être effective pour la fin de cette année 2005.
  
  Le premier semestre est consacré au développement des processus à mettre en place, mais également des programmes informatiques et outils d'échange d'informations et de communication de telle sorte que des tests de qualité et de fiabilité puissent être organisés dans le second semestre.
  
  Enfin, quant à la question de l'honorable Membre portant plus précisément sur le coût de l'organisation de ce contrôle par les communes, il semblerait, selon les informations dont je dispose, qu'il existe, comme l'indique l'honorable Membre, des écarts non négligeables selon la taille des communes. Ainsi, on peut facilement imaginer la différence en termes de ressources humaines à mobiliser selon les taux de chômage communaux.
  
  De plus, pour nombre de communes de taille modeste, les dépenses relatives au contrôle des chômeurs ne sont pas systématiquement identifiées comme telles.
  
  Pour ce paramètre, mon collègue Philippe Courard bénéfice peut être d'éléments plus précis et complets.
  
  J'espère avoir répondu aux interrogations de l'honorable Membre.