L'accès des télécoms aux réseaux de gaz et d'électricité

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 31 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/09/2015

  • de DE BUE Valérie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  La Belgique a récemment transposé une directive européenne donnant accès aux opérateurs télécoms aux réseaux électriques, de gaz et d’eau afin de réduire les coûts de déploiement de l’internet haut débit et d’imposer l’installation des câbles nécessaires dans les nouvelles constructions. Ceci aura également pour effet de limiter certains chantiers à répétition pour les citoyens.
  
  La mise en place de cette directive imposera au 1er juillet 2016 aux opérateurs de l’énergie de communiquer une cartographie de leurs installations ainsi que de prévenir les opérateur réseaux des projets immobiliers ou de travaux publics à l’avance.
  
  Or Monsieur le Ministre l'avait reconnu lui-même, les opérateurs de l’énergie refusent la réalisation d’une cartographie sousterraine de la Wallonie pour des raisons de responsabilités dans le cas, par exemple, où celle-ci ne serait pas à jour. Cela se révélera pourtant un outil indispensable.
  
  Comment compte-t-il préparer la mise en place concrète de cette directive ?
  
  Quel arbitrage sera-t-il possible en cas de refus de la part des des opérateurs de l’énergie de laisser les télécoms accéder à leur réseau ?
  
  Des compensations financières seront-elles prévues ?

• Réponse du 06/10/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Cette question relève de plusieurs compétences ministérielles, dont certaines, chez mes collègues :
  
  * La transposition de la Directive « BBC » 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit est coordonnée par le Cabinet du Ministre-Président, je ne puis donc que suggérer de se tourner vers lui, il ne manquera pas d'informer de l’état d’avancement de cette directive.
  
  * L'honorable membre parle, dans sa question, de la cartographie souterraine, qui est une compétence de mon collègue Paul Furlan. Ce dernier envisage la cartographie du sous-sol via une ASBL qui vise la création et la gestion d’une plate-forme d’échange d’informations qui devrait intervenir dans le cadre du décret « impétrant ».
  Cette plate-forme devrait permettre :
  - d’identifier les différents intervenants et d’organiser la programmation des chantiers ;
  - de solliciter une coordination et de gérer le dossier ;
  - de gérer les autorisations ;
  - de gérer les états des lieux d’entrée et de sortie.
  Pour plus d’informations, je suggère de prendre contact avec mon collègue Paul Furlan.
  
  * Mon cabinet est compétent en matière de cartographie. le PICC (projet informatique de cartographie continue de la Wallonie) vient d’être finalisé, il constitue un référentiel. Il s’agit d’une cartographie numérique des éléments topographiques visibles et constitue un support à la cartographie du sous-sol.
  
  La convention WALTOPO, signée le 24 juin 2015, entre les impétrants et la région, permet l’échange de données topographiques de qualité entre tous ces acteurs. Le maintien à jour de la cartographie facilite les interventions des impétrants sur le terrain : planification, raccordement, réparation, …