à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
La précarité hydrique toucherait plus de 5% des ménages belges d'après le résultat d'une enquête menée par SIA PARTNERS pour la fondation Roi Baudouin.
Il semblerait que la principale cause de ce phénomène soit l'augmentation du prix de l'eau. Celui-ci a quasiment doublé en 10 ans. Cela entraîne des retards de paiements, des factures impayées et des coupures d'eau.
Lors de défauts de paiement, les CPAS peuvent intervenir via le fonds social de l'eau, mais il semblerait que de nombreux ménages en grande précarité l'ignorent.
Il semblerait par ailleurs que de nombreuses personnes, vu le prix de l'eau, limitent fortement leur consommation, avec à la clé des problèmes d'hygiène, de santé voire d'isolement social.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette étude et dispose-t-il de chiffres qui ciblent plus particulièrement la Wallonie ?
Dans le cadre du plan pauvreté, le Gouvernement a prévu différentes actions afin de soutenir les ménages qui sont dans la précarité.
Des actions d'informations face à la précarité hydrique sont-elles prévues ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du fonds social de l'eau ?
Face au nombre croissant de personnes précarisées, un élargissement du fonds est-il envisagé ?
Quel est le budget consacré annuellement pour les interventions du fonds social de l'eau ?
Réponse du 08/10/2015
de DI ANTONIO Carlo
Avant toute chose, il ne faut pas isoler l’analyse de la précarité hydrique de la précarité générale.
En outre, les données mises en avant par la Fondation Roi Baudouin ne distinguent pas nécessairement les personnes en réelle difficulté des mauvais payeurs.
Sur base de la définition donnée par l’OCDE, 7 % des ménages wallons se trouvent en situation de précarité hydrique dans la mesure où ils consacrent plus de 3 % de leurs revenus à leurs besoins en eau. Ce chiffre est similaire à celui du pourcentage de ménage en difficulté de paiement qui est de 8 %, soit 130.000 ménages.
Par ailleurs, le pourcentage des coupures d’eau appliquées aux abonnés wallons est de moins 0,1 % et la part des compteurs où est installé un limiteur de débit n’est que de 0,14 %.
Quant aux conditions d’accès au Fond social de l’eau, je m’en réfère au Code de l’eau qui dit que « Tout consommateur susceptible de bénéficier, à quelque titre que ce soit, d'une aide sociale, conformément à l'article 57 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, peut bénéficier d'une intervention financière dans le paiement de ses factures d'eau ».
Les distributeurs d’eau communiquent aux CPAS la liste des personnes en difficulté de paiement afin qu’ils prennent contact avec eux. Ce sont les CPAS qui décident ou pas de l’intervention du Fonds social de l’eau.
Quant au plan pauvreté, je m’inscris évidemment dans les actions prévues par le Gouvernement wallon dans ce plan et je n’ai d’ailleurs pas attendu ce plan pour réfléchir à une optimalisation dans l’utilisation du fonds social de l’eau.
Sur ma proposition, cette contribution, portant sur la facture d’eau de tous les consommateurs, a été doublée à dater du 1er janvier 2015 de sorte que, pour cette année, les droits de tirage sur le Fonds s’élèveront à environ 3.400.000 euros.
Les pistes de cette optimalisation et d’élargissement des personnes pouvant accéder à ce Fonds sont reprises dans le plan pauvreté.