La précarité hydrique

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 21 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 30/09/2015

  • de GERADON Déborah
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le quotidien Le Soir du 18 septembre 2015 dénonce qu’un ménage sur vingt présente des difficultés à accéder à l’eau.
  
  Je sais que cette problématique tient particulièrement à cœur de Monsieur le Ministre et que le plan wallon de lutte contre la pauvreté a intégré l’accès à l’eau dans ses priorités.
  
  Dans le même esprit, la Wallonie a mis en place un Fonds social de l’eau qui vise à aider financièrement les ménages qui rencontrent des difficultés à s’acquitter de leurs factures d’eau. Les CPAS constituent les relais qui transmettent la liste des bénéficiaires potentiels de cette mesure.
  
  Les citoyens qui ne bénéficient pas d’un revenu d’intégration ont-ils accès à ce fonds si leur situation financière est précaire ? Si oui, doivent-ils quand même passer par le CPAS pour pouvoir y prétendre ? Existe-t-il une publicité qui vise à informer les citoyens les plus précarisés qu’ils ont peut-être droit à cette aide ?

• Réponse du 15/10/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’accès au fonds social de l’eau n’est pas réservé aux seules personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration. Ainsi, le Code de l’eau spécifie, pour les conditions d’accès au Fond social de l’eau, que « Tout consommateur susceptible de bénéficier, à quelque titre que ce soit, d'une aide sociale, conformément à l'article 57 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, peut bénéficier d'une intervention financière dans le paiement de ses factures d'eau ».
  
  Dans les faits, les distributeurs d’eau communiquent aux CPAS la liste des personnes en difficulté de paiement afin qu’ils prennent contact avec eux.
  
  Il est à remarquer, qu’actuellement la possibilité existe de bénéficier d’une intervention du Fonds social de l’eau pour les consommateurs susceptibles de connaître des difficultés de paiement, et ce, avant l’établissement de la liste par le distributeur, mais cette possibilité est très peu utilisée.
  
  Par contre, le passage par le CPAS reste obligatoire, car c’est ce dernier qui peut d’initiative intervenir auprès du distributeur pour demander l’intervention du FSE.
  
  Il est envisagé d’élargir ce recours au Fonds en développant des analyses, le plus en amont possible, de la difficulté rencontrée.
  
  Déjà, il apparaît que certaines situations ponctuelles rencontrées par des familles en difficulté (telle que maladie grave, famille nombreuse avec charge scolaire importante, personne handicapée ou encore situation sociale précaire) devraient pouvoir être aidées par l’application du Fonds social alors qu’elles ne peuvent pas y accéder actuellement.
  
  Par ailleurs, des initiatives complémentaires à l’aide financière doivent également être envisagées pour développer au maximum des actions d’information et de prévention permettant d’éviter la survenance de certaines situations précaires au sein de notre tissu social.
  
  À mon initiative, ces pistes d’optimalisation dans l’utilisation du fonds social de l’eau et d’élargissement des personnes pouvant y accéder ont été reprises dans les mesures « Eau » que le Gouvernement a adopté dans le plan pauvreté.