Les recommandations émises pour la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'aide sociale et les associations de services publics

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 33 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/10/2015

  • de MORREALE Christie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  J'interrogeais Monsieur le Ministre il y a plusieurs semaines au sujet de l’engagement de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics. La commission d’accompagnement devait se réunir ce 15 septembre 2015 afin d’émettre des constatations et recommandations concernant la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013.
  
  Quelles sont les orientations présentées par cette commission ?
  
  Quel est le constat tiré par ses différents représentants ?
  
  Quelles sont les attentes exprimées au cours de cette rencontre ?
  
  Préconise-t-elle l'instauration d'un régime de sanctions comme il l'évoquait ?
  
  À quel moment le rapport de l’AWIPH est-il attendu ?

• Réponse du 16/10/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  À l’initiative de mon Cabinet ministériel, la Commission d’accompagnement chargée d’évaluer la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l’emploi de travailleurs handicapés au sein des pouvoirs locaux et provinciaux, et de formuler toute recommandation utile à l’amélioration de la politique de recrutement et d’emploi de travailleurs handicapés, s’est réunie le 15 septembre 2015.
  
  Le rapport global de l’AWIPH (au 31 décembre 2013) dont avait pris acte le Conseil des Ministres wallons le 5 mars 2015 y a été analysé.
  
  Par ailleurs, les recommandations formulées par la Commission wallonne des Personnes handicapées au sujet de l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés dans les Administrations publiques ont été communiquées.
  
  Les membres ont grandement regretté de ne pas disposer de recommandations du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de Wallonie comme le prévoit la règlementation. Ils ont également déploré l’absence, à cette réunion de la Commission, des instances suivantes :
  - le Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de Wallonie,
  - l’Union des Villes et Communes de Wallonie,
  - la Fédération des C.P.A.S. de l’Union des Villes et Communes de Wallonie,
  - chacune des organisations syndicales représentatives au sens de l’article 7 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
  
  Du débat entre les six membres effectivement présents, à savoir les représentants respectifs des Ministres des Pouvoirs locaux et de l’Action sociale, de l’Association des provinces wallonnes, du Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, de la Commission wallonne des personnes handicapées et de l’Agence wallonne pour l’intégration des Personnes handicapées, il ressort les quelques observations et recommandations suivantes :
  
  * La Commission estime que le taux de réponse au questionnaire de l’AWIPH est trop faible (principalement dans les associations de services publics) et que cela nécessite des actions en vue d’un accroissement significatif.
  La collecte des informations actuellement réalisée par l’AWIPH pourrait être renforcée et/ou remplacée par une interpellation (courrier ou une circulaire) du ministre de tutelle. La piste d’une sanction aux services qui ne fournissent pas d’informations sur leur situation pourrait aussi être envisagée.
  
  * Face à l’un des constats de l’AWIPH selon lequel : « même si certains services sont « en déficit » de travailleurs handicapés, d’autres dépassent leur obligation d’emploi. Les quatre types de services (communes, provinces, CPAS et associations de services publics), dans leur ensemble, satisfont largement à leur obligation, alors que des postes restent à occuper dans certains d’entre eux », la Commission recommande d’envisager des actions de sensibilisation et d’information sur le handicap via l’Union des Villes et Communes et la fédération des CPAS ainsi qu’une invitation des services qui ne rencontrent pas (ou insuffisamment) l’obligation à justifier leur situation.
  
  * La Commission estime également que la valorisation des entités qui respectent l’obligation ne serait certainement pas à négliger, tout comme la récolte et la diffusion des actions mises en œuvre par l’ensemble des services en vue d’une réelle prise en compte des besoins des travailleurs handicapés lors du recrutement, de l’entrée en fonction et en cas de difficultés à conserver leur emploi.
  
  * Aujourd’hui, les pouvoirs locaux et provinciaux qui ne remplissent pas l’obligation ne peuvent obtenir d’interventions de l’AWIPH en vue de l’intégration ou du maintien à l’emploi de travailleurs handicapés. Les membres de la Commission estiment que cette (seule) sanction (indirecte) infligée aux services mériterait d’être modulée en fonction du résultat des services afin de soutenir les efforts déployés.
  
  * Une autre piste concernerait la liaison entre le taux d’emploi de travailleurs handicapés et la dotation en provenance du fonds des communes ou encore, l’attribution de points en vue d’aides à la promotion de l’emploi (APE).
  
  L’exploration de ces pistes d’action prend actuellement la forme de négociations entre mon Cabinet ministériel, celui de Monsieur Paul FURLAN, en sa qualité de Ministre des Pouvoirs locaux et l’Union des Villes et Communes (en ce compris la fédération des CPAS).
  
  L’AWIPH est associée à ces travaux compte tenu du rôle transversal de mise en œuvre de la politique du Gouvernement wallon en matière d’intégration et de maintien à l’emploi de travailleurs handicapés au sein notamment des services publics.
  
  Une interpellation du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de Wallonie ainsi que des instances représentatives des travailleurs est également programmée en vue d’une participation active aux travaux de la Commission.