La réforme du paysage hospitalier

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 34 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/10/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La présente question fait suite à ma question n°21 (2014-2015) 1 sur les réformes à venir relatives aux institutions hospitalières.
  
  La nécessaire réforme en profondeur de notre système de santé qui doit permettre de garantir la survie de ce dernier appelle en effet une série de réflexions, évaluations et études préalables.
  
  A ce sujet, Monsieur le Ministre m'a indiqué il y a près d'un an qu'il comptait réévaluer les besoins wallons en termes de lits d'hôpitaux, ainsi que les besoins pour les formes de prises en charge extra-hospitalières. Peut-il par conséquent m'indiquer si cette évaluation a été entamée, voire finalisée ? Dans l'affirmative, quels en sont les conclusions et enseignements ?
  
  Parallèlement à l'évaluation des besoins, un cadastre des infrastructures hospitalières doit être réalisé, cadastre qui s’intègre à une analyse globale des besoins et du paysage hospitaliers dans notre région. La réalisation de ce cadastre a-t-elle été lancée et si oui, quand ce dernier doit-il être terminé ?
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il me faire part de l'état de la réflexion relative à la révision du mode de financement des hôpitaux ? Dans quelle mesure les représentants du secteur participent-ils à la réflexion ?
  
  Enfin, il y a quelques mois j'interrogeais Monsieur le Ministre au sujet de la qualité de soins dans les hôpitaux, et notamment sur la question des indicateurs qui constituent un des six axes du « Plan wallon Qualité des soins » adopté en août 2013 par le Gouvernement wallon. En octobre 2014, il me signalait avoir l'intention de présenter dans les mois suivants une note visant à proposer une opérationnalisation de ce plan. Qu'en est-il aujourd'hui du niveau de concrétisation du plan ?

• Réponse du 16/10/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Pour ce qui concerne l’évaluation du nombre de lits, la question est assez complexe pour plusieurs raisons. D’une première analyse effectuée par mon cabinet, il est apparu qu’il ne faut pas réaliser l’exercice ex-niholo. Suite à la sixième réforme de l’État, la gestion hospitalière est en effet aujourd’hui éclatée entre l’État fédéral et les Communautés et Région :
  - l’État fédéral reste maître du financement de l’exploitation, des caractéristiques de base et de la programmation hospitalière (notamment le nombre de lits) ;
  - la Région wallonne est compétente pour le financement des infrastructures et des normes complémentaires des hôpitaux généraux et psychiatriques ;
  - la Communauté française est compétente pour le financement des infrastructures et des normes complémentaires des hôpitaux universitaires ;
  - et pour Bruxelles la Cocom et la Cocof pour deux petits hôpitaux, sont compétentes pour le financement des infrastructures et des normes complémentaires des hôpitaux généraux et psychiatriques.
  
  En bref, et sans entrer dans le détail des notions de lits agréés et justifiés, aboutir à une réduction du nombre de lits agréés ne peut s’envisager que dans le cadre d’un accord global, car cela pourrait mener à des déséquilibres en termes d’offre de soins, notamment pour ce qui concerne la répartition des activités entre les hôpitaux à Bruxelles et en Wallonie. Par ailleurs, cette diminution nécessitera également que le financement fédéral soit adapté, car une partie de ce financement est toujours lié au nombre de lits agréés. C’est la raison pour laquelle, dans un premier temps, il nous paraît plus opportun d’agir dans le cadre de la reprise de la compétence liée aux infrastructures hospitalières. Nous envisageons à cet égard de développer un mécanisme de financement des infrastructures encourageant les hôpitaux à reconstruire un nombre de lits qui se rapproche du nombre de lits dits « justifiés » pour lesquels il existe réellement une activité.
  
  Pour ce qui concerne le cadastre, celui-ci est toujours en réflexion. Il visera, dans un premier temps, à évaluer l’état de vétusté des infrastructures, en termes d’amortissement financier, ce qui devrait également permettre à terme de faire des choix plus objectivables. À ce sujet, bien que nous l’ayons déjà rappelé, nous attendons toujours les données détaillées, hôpital par hôpital, dont dispose le SPF Santé publique en la matière.
  
  En ce qui concerne la réforme du financement des hôpitaux, ma collègue, Madame la Ministre fédérale de la Santé publique, a lancé récemment un appel à introduire des thèmes de projets pilotes auprès du secteur hospitalier au sens large, afin de recueillir des pistes de réflexion permettant de mettre en œuvre de nouveaux modèles d’organisation et de financement pour les soins hospitaliers. En effet, une réforme fondamentale est nécessaire afin de rendre le financement des hôpitaux sain et durable.
  
  Cet appel a été clôturé le 6 septembre 2015. Selon les informations rendues publiques par ma collègue, il appert que 470 propositions ont été transmises au SPF Santé publiques, celles-ci émanent des patients eux-mêmes, des hôpitaux, des infirmières, des médecins, de l’industrie, des associations de soins à domicile et aussi, des CPAS.
  Ces propositions portent sur de nombreux sujets, comme une hospitalisation adaptée dans un environnement autre que l’hôpital (hospitalisation à domicile, hôtels de soins, …) et des accords concernant la répartition des tâches entre les hôpitaux et les autres prestataires de soins appuyés par les applications e-santé, toujours en mettant le patient au centre des préoccupations. Sur base de ces propositions, des thèmes prioritaires vont être prochainement dégagés et ce, en concertation avec des représentants des médecins, des mutualités et des coupoles d’hôpitaux et un appel à candidatures sera lancé.
  
  L’implémentation du « Plan wallon pour la qualité des soins hospitaliers » a pour objectif de contribuer à améliorer la qualité des soins offerts aux patients dans les hôpitaux wallons. Un projet de plan d’actions m’a été soumis par mon Administration. J’ai le plaisir d’informer l’honorable membre que des discussions relatives à l’opérationnalisation de ce plan ont d’ores et déjà été entamées avec le secteur, notamment avec la Plateforme pour l’Amélioration continue de la Qualité des soins et de la Sécurité des patients (PAQS). La question des indicateurs y est abordée avec pour objectif d’établir un set commun d’indicateurs d’ici la fin de l’année 2015.