La reprise des laminoirs de Longtain

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 17 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/10/2015

  • de DESQUESNES François
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  En réponse à une question parlementaire, Monsieur le Ministre précisait que Stephan Jourdain avait acquis les Laminoirs de Longtain pour 505.000 euros et précisait que la SOGEPA était devenue actionnaire de la société à hauteur de 49,9 %.
  
  Cette société - CCB - a ensuite cédé le foncier à la SA Vieux Waleffe, propriété de S. Jourdain, en s'engageant à reverser le prix de la vente de la partie des terrains convoités de la ville de La Louvière à la SA Longtain.
  
  Les représentants de la SOGEPA ont-ils marqué leur accord sur cette cession ?
  
  Des garanties ont-elles été demandées sachant que la séparation des actifs immobiliers fait perdre l'essentiel de la valeur de CCB, laquelle était le repreneur des engagements vis-à-vis du Tribunal de commerce ?
  
  En réponse à une autre question parlementaire, Monsieur le Ministre précisait que Stephan Jourdain s'était engagé personnellement à rembourser la SOGEPA au 31mai 2017.
  Ceci permet effectivement de préserver les intérêts propres de la SOGEPA, mais apparaît insuffisant pour atteindre les objectifs économiques de la Wallonie, la reprise effective de l'activité des Laminoirs.
  Au contraire, le démembrement de la propriété de l'activité industrielle s'apparente davantage à un obstacle.
  
  De quels moyens d'actions la Wallonie dispose-t-elle aujourd'hui vis-à-vis de Stephan Jourdain afin de faciliter la reprise effective par un tiers ?
  
  Celui-ci devrait-il payer un loyer au propriétaire alors que l'acquisition n'a pu être réalisée qu'avec l'aide de la SOGEPA ?

• Réponse du 28/10/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Concernant le transfert des travailleurs de Vieux Waleffe vers CCB, l’idée de « filialiser » les activités au sein de CCB a été émise par l’actionnaire majoritaire lors d’une réunion du Conseil d’administration, en présence de la SOGEPA. L’opération présentait l’avantage de distinguer l’activité industrielle liée aux Laminoirs de Longtain et les projets immobiliers développés précédemment au sein de Vieux Waleffe, qui ne concernaient nullement ces Laminoirs.
  
  Dans ces conditions, la SOGEPA a marqué son accord sur cette proposition de filialisation, intégrant le maintien de tous les droits des travailleurs, pour autant que :
  1. Les actifs immobiliers dans lesquels sont exercées les activités de Longtain soient concédés à CCB, au travers d’un bail emphytéotique de 99 ans ;
  2. Qu’à la première demande de la SOGEPA, pendant une durée de 5 ans, le tréfonds et l’emphytéose des actifs immobiliers puissent être réunis au sein de CCB.
  
  Il a également été convenu que la SPRL CCB soit rapidement transformée en société anonyme. Le but est de permettre que cette opération ne préjudicie en rien l’ensemble des engagements financiers souscrits par Vieux Waleffe dans le cadre de la reprise des activités de Longtain.
  
  En sa qualité d’administrateur délégué de Vieux Waleffe, Stéphan JOURDAIN était chargé de l’exécution de cette décision.
  
  Dans ce cadre, ce dernier a adressé une lettre aux travailleurs pour les informer de leur transfert dans CCB. Il y spécifie expressément que l’ensemble des actifs industriels est également transféré dans CCB.
  
  Cependant, dans les faits, il n’a pas effectué le transfert des actifs immobiliers, notamment par la conclusion d’un bail emphytéotique, contrairement à ce qui avait été décidé au niveau du Conseil d’administration.
  
  Il n’en demeure pas moins que d’un point de vue juridique, le transfert effectif des actifs immobiliers est une condition essentielle pour la validité du transfert des travailleurs. C’est la raison pour laquelle ces derniers ont introduit les actions judiciaires requises. Il s’agit en effet que cette décision soit exécutée ou, qu’à défaut, le transfert soit annulé et que Vieux Waleffe soit solidairement tenu responsable des dettes envers les travailleurs.
  
  Même si la Région n’est plus actionnaire des Laminoirs de Longtain, nous avons été et restons fort actifs :
  * D’une part, en soutenant le mandataire de justice pour essayer de finaliser un projet de reprise ;
  * D’autre part, en prenant tous les contacts utiles pour essayer d’aboutir à un accord entre le repreneur potentiel et Monsieur Jourdain concernant les actifs immobiliers nécessaires à l’exploitation industrielle.