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Le tax shift

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 22 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 01/10/2015
    • de STOFFELS Edmund
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Les différents experts plaident pour que les Régions soient associées à la mise en œuvre des mesures fiscales en matière d’IPP afin de pouvoir mieux appréhender l’impact de ces réformes sur les recettes régionales et coordonner davantage les politiques fiscales régionales et fédérales.

    D’après les experts du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie, le tax shift du Fédéral va coûter plus d’un milliard d'euros aux Régions.

    D’après mon analyse, non seulement les régions vont être impactées, mais aussi les autorités locales et ce, par l’intermédiaire du système des additionnels à l’IPP.

    Monsieur le Ministre a-t-il examiné la question ?

    Puis-je demander à Monsieur le Ministre si son analyse donne les mêmes résultats que ceux des experts cités ? Quel en sera l’impact pour l’ensemble des autorités locales ?

    Quel sera l’impact sur la capacité d’investissement des autorités locales ? Il convient de rappeler qu’elles sont toujours le premier pouvoir public en termes d’investissements publics. Ce n’est pas sans importance pour la construction.

    Y a-t-il un risque que les autorités locales demandent à la Région wallonne de compenser le manque à gagner ?
  • Réponse du 20/10/2015
    • de FURLAN Paul

    L’impact du tax shift fédéral sur les finances communales de même d’ailleurs que sur les finances régionales n’est à ce stade pas encore connu, car tout dépend des modalités d’application qui n’ont toujours pas été communiquées d’une manière claire et précise.

    En effet, le seul document officiel concernant le tax shift annoncé en juillet 2015 et son impact budgétaire est le tableau distribué à la Chambre des représentants en date du 23 juillet 2015. Ce tableau reprend l’ensemble des mesures du tax shift fédéral y compris celles prises dans les deux lois programme de décembre 2014 et août 2015.

    Il n’existe aujourd’hui, à notre connaissance, aucun document officiel présentant les mesures fiscales envisagées et non encore reprises dans les deux lois-programmes précitées.

    Le Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie, dans un avis de septembre 2015, a recommandé au Gouvernement wallon « de demander à l’autorité fédérale de privilégier les dispositifs n’ayant aucun impact sur l’impôt État réduit et donc les additionnels régionaux ». Il estime également nécessaire que « les Régions soient associées à la mise en œuvre des mesures fiscales en matière d’IPP afin de pouvoir mieux appréhender l’impact de ces réformes sur les recettes régionales et coordonner davantage les politiques fiscales régionales et fédérales ».

    Ceci permettrait de limiter les impacts des décisions du fédéral sur les autorités de l’entité 2.

    Par ailleurs, le cas échéant, il n’est pas prévu que la Région compense les effets de décisions prises par le fédéral.