Le nouveau mécanisme de prêt d'aide extraordinaire à long terme aux pouvoirs locaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 23 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/10/2015

  • de POULIN Christine
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Un nouveau mécanisme de prêts d'aide extraordinaire à long terme pour les pouvoirs locaux verra bientôt le jour.
  Dans le cadre de ses missions, le CRAC (Centre Régional d'Aide aux Communes) octroiera ce prêt.
  
  Le nouveau mécanisme a été approuvé en Conseil des Ministres le 13 mai dernier.
  
  Quels en seront les modalités ?
  
  Quelles modifications sont apportées par rapport au mécanisme actuel ?
  
  Si le plan de gestion adopté dans le cadre de ce prêt impose de tendre vers l'équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices globaux, Monsieur le Ministre ne craint-il pas que cette logique d'austérité ait un impact sur les investissements des pouvoirs locaux et donc, sur la relance économique ?
  
  Un avis a été sollicité à l'ICN (Institut des Comptes Nationaux) sur les implications SEC2010 du nouveau mécanisme de prêt.
  Le montant en principal des prêts sera à charge des communes et provinces. Avec quelles implications pour les pouvoirs locaux ?

• Réponse du 26/10/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Le nouveau mécanisme de prêts CRAC à long terme approuvé par le Conseil des Ministres du 13 mai 2015 permet de continuer à affecter des moyens aux Pouvoirs locaux sans toutefois dégrader la trajectoire SEC du compte CRAC.
  
  Le principe de base est de prêter à long terme aux pouvoirs locaux qui supporteront 100 % du remboursement du capital et la charge d’intérêt sera, quant à elle, assumée à 100 % par la Région wallonne. Le remboursement en capital se fera en 20 tranches égales, ce qui fixe le montant annuel de la charge communale pendant toute la durée du prêt.
  
  Ceci diffère sensiblement du mécanisme antérieur où la Commune bénéficiaire prenait en charge le remboursement d’un pourcentage de l’annuité totale (part en intérêt et en capital) le solde étant à charge de la Région wallonne.
  
  Concernant l’éventuel impact de ces prêts au niveau des investissements, le nouveau mécanisme n’apporte aucune modification par rapport à la mesure précédente. Les communes sous plan de gestion devaient auparavant déjà respecter l’équilibre tant à l’exercice propre qu’au global.
  
  Pour une parfaite information, il ressort des chiffres en ma possession que le volume des investissements des pouvoirs locaux ne marque pas de diminution, mais plutôt une progression.
  
  En termes SEC, le principal sera à charge des Communes et Provinces. C’était déjà le cas avant la consolidation dans le périmètre du CRAC.
  
  Les intérêts sont quant à eux repris dans la trajectoire budgétaire de la Région.