Les effets pervers des suspensions ou exclusions du chômage

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 8 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/10/2015

  • de POULIN Christine
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Nous savons tous que la concertation est en cours en vue de rédiger le futur pacte pour l'emploi et la formation en Wallonie.
  
  Six chantiers prioritaires ont été définis. L'un d'eux porte sur la réforme des aides à l'emploi.
  
  Madame la Ministre a précisé, à l'occasion d'une question orale en commission du 21 avril 2015, que tous les dispositifs de l'aide à l'emploi, régionaux et régionalisés qui facilitent l'embauche des salariés étaient visés par la réforme.
  
  Les systèmes d'emplois subventionnés, comme les APE, les PTP, les activations des allocations de chômages, etc. devraient donc être réorganisés d'ici 2017.
  
  Dans le courant du mois de juillet, elle devait recevoir les propositions complètes des partenaires sociaux.
  
  Peut-elle m'indiquer quelles sont les propositions en ce qui concerne les programmes de transition professionnelle (PTP) ?
  
  Quelle est la position du Gouvernement à cet égard ?
  
  Les travailleurs à temps partiel sont durement touchés par la réforme des allocations de garantie de revenus.
  
  Actuellement, les travailleurs à temps partiel arrivés en fin de droit, devenus demandeurs d'emploi libres, sont privés des avantages du plan PTP (ou du plan Activa selon les conditions auxquelles répond le travailleur) et donc, de facto, d'espoir sérieux d'embauche. Ils sont victimes d'une deuxième pénalité qui est injustifiable.
  
  Quelle est sa position vis-à-vis de cette situation aberrante ?
  
  Quelle position entend-elle défendre ?
  
  2017, c'est à la fois proche et loin. Qu'en est-il, d'ici 2017, pour ces travailleurs à temps partiel ?

• Réponse du 10/11/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Comme il s'y était engagé dans la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux de conclure un « Pacte pour l'emploi et la formation ».
  
  Ce pacte a pour vocation de rassembler les engagements conjoints des partenaires sociaux et du Gouvernement, quant aux actions que ceux~ci, individuellement ou collectivement, comptent entreprendre pour améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi en Wallonie, Il répond en cela à la volonté de développer une dynamique de renforcement du dialogue et de la concertation sociale en Wallonie.
  
  Complémentairement, le Gouvernement a pris la décision de confier au Groupe des Partenaires Sociaux wallons (GPS-W) une mission de réorganisation des aides à l'emploi. Ce travail a été encadré par une série de balises et d'orientations. Il a notamment permis aux représentants des partenaires sociaux et du Gouvernement, réunis dans un groupe de pilotage, d'auditionner des experts fédéraux, régionaux et universitaires, qui leur ont présenté leurs constats, évaluations et recommandations sur les systèmes d'aides à l'emploi.
  
  Les premières orientations des partenaires sociaux doivent encore faire l'objet d'approfondissements et d'analyses techniques avant d'être validées tant par les partenaires sociaux que par le Gouvernement. Il est, dès lors, prématuré de faire des projections sur l'un ou l'autre dispositif tel que le PTP.
  
  Si le timing des partenaires sociaux est respecté, le premier semestre 2016 sera consacré à la rédaction des textes réglementaires, mon objectif étant de présenter cette reconfiguration des aides à l'emploi au Parlement de Wallonie, idéalement avant fin 2016, afin que la réforme puisse s'appliquer dès 2017.
  
  Durant ce travail juridique technique, une attention particulière sera accordée aux effets pervers des dispositifs mis en place et à la situation des personnes particulièrement fragilisées sur le marché de l'emploi.