Les clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 6 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/10/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Monsieur le Ministre, et de manière plus large le Gouvernement wallon, travaillent à mieux prendre en compte les aspects sociaux, environnementaux et éthiques dans les marchés publics.
  
  Différentes mesures ont été prises en la matière, et je souhaiterais par la présente question faire le point sur la mise en œuvre de certaines d'entre elles.
  
  En avril 2014 était adoptée par le Parlement wallon une résolution relative à la création d'un Observatoire économique des marchés publics au sein du Service public de Wallonie, et dont l'une des missions consisterait à faciliter l'insertion systématique de clauses sociales, environnementales et éthiques dans chaque cahier spécial des charges, Observatoire qui doit aussi permettre d'avoir une vue globale sur les marchés publics en Wallonie et notamment les marchés durables. Sachant que le Gouvernement wallon reconnaît le besoin d'un tel Observatoire, Monsieur le Ministre peut-il me dire s'il y a eu des avancées relativement à la création d'une telle instance ?
  
  En réponse à ma question n°144 (2014-2015), Monsieur le Ministre soulignait que « pour pouvoir assurer une traçabilité systématique des marchés intégrants des clauses environnementales, sociales et/ou éthiques, il est nécessaire de mettre en place préalablement un système de suivi des marchés publics dans les entités adjudicatrices ». Peut-il dès lors m'indiquer si la faisabilité de la mise en place d'un tel suivi a été examinée par l'administration en concertation avec les pouvoirs adjudicateurs ?
  
  Enfin, depuis plusieurs mois est envisagée la conclusion d'un protocole de coopération avec le Service d'information de recherche sociale du Fédéral (SIRS), protocole devant permettre un renforcement de la lutte contre le dumping social. Concrètement il était question de simplifier les échanges d'informations et l'intervention d'inspecteurs sociaux fédéraux sur les chantiers publics wallons. Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si le document, à l'état de projet il y a quelques mois, a connu des avancées récemment et si une conclusion est attendue prochainement ?

• Réponse du 21/10/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je suis convaincu de l’utilité de créer un observatoire des marchés publics en Wallonie. Un tel observatoire permettrait d’obtenir une vision globale des achats en Wallonie, et de leur impact économique, environnemental et social, afin de mieux pouvoir orienter nos politiques, notamment en matière d’insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques. J’ai donc chargé le Secrétariat général du Service public de Wallonie de me remettre une note d’orientation sur les possibilités de créer une telle structure en Wallonie.
  
  Cette note analysera les expériences similaires réalisées à l’étranger et étudiera les différentes possibilités institutionnelles pour la mise en place d’une telle structure en Wallonie. Elle proposera également un premier programme de travail pour avancer rapidement sur la concrétisation des missions qui seront confiées à l’observatoire.
  
  J’entends soumettre cette note au Gouvernement dès le début de l’année 2016.
  
  En parallèle aux travaux sur cette note, l’administration a commencé à déterminer le périmètre de monitoring et les moyens techniques permettant de recenser les marchés publics et certaines de leurs caractéristiques (en ce compris les marchés publics durables) en Wallonie.
  La publication des avis de marchés est assurée par la Direction du Support juridique du Secrétariat général. Différents outils de dématérialisation des marchés publics sont actuellement développés au sein du SPW.
  
  Ainsi, une interface (« ARIANE ») habilitée à récupérer les données encodées dans les applications actuellement utilisées est requise. Elle visera à mettre en place un référentiel commun en extrayant les données pertinentes encodées dans les outils cités précédemment afin de les exporter vers un autre environnement informatique.
  
  Le projet « ARIANE » apparaît comme l’outil adéquat pour récolter des données utiles au reporting concernant les marchés publiés sur le portail wallon des marchés publics, dans lesquels ont été insérées des clauses environnementales, sociales et éthiques.
  
  Des contacts étroits ont d’ailleurs été établis avec le Département du Développement durable de manière à permettre d’implémenter dans la nouvelle interface les informations utiles en matière de traçabilité des marchés publics durables notamment.
  
  Il convient aussi de mettre en évidence que tous les pouvoirs adjudicateurs wallons n’utilisent pas encore le portail wallon des marchés publics pour publier leurs avis de marchés. En effet, de nombreux pouvoirs locaux utilisent des logiciels privés ou publient directement leurs marchés via le portail fédéral des marchés publics.
  
  Des contacts ont dès lors été pris par le Département du Développement durable avec les responsables de ces outils pour élargir le champ de couverture du monitoring des marchés publics, et des marchés publics durables en particulier. Cela permettra de préparer le travail du futur observatoire des marchés publics et d’avoir une vue globale de tous les marchés publiés intégrant des clauses sociales, environnementales et/ou éthiques.
  
  En ce qui concerne l’accord à passer avec le Service d’Information et de Recherche sociale (SIRS), je confirme mon souhait de mettre en place une collaboration fructueuse avec l’État fédéral afin de renforcer la lutte contre toutes les formes de fraude sociale.
  
  Un travail coordonné entre notre administration wallonne, le SIRS et tous les services d’inspection sociale existant au sein des divers SPF fédéraux apportera, j’en suis persuadé, une réponse pertinente à ce fléau qui ne peut entacher nos marchés publics.
  
  Il m’importe toutefois que la Wallonie ne signe pas un accord pour signer un accord. Je veux éviter une action symbolique sans impact positif tant pour la Wallonie que pour le Fédéral.
  Dans cette optique, le projet d’accord a fait l’objet d’une analyse par le Secrétariat général en vue de mesurer l’impact en termes d’organisation et de plus-value.
  
  Il ne s’agit pas, comme l’indique l'honorable membre dans sa question, seulement de « simplifier les échanges d’informations », mais surtout de les accroitre et de les structurer au bénéfice des services fédéraux contrôlant le respect de législations fédérales.
  
  Si ces transmissions d’informations seront de nature à simplifier les interventions des inspecteurs sociaux fédéraux, elles devront en outre permettre à la Wallonie de bénéficier des résultats de ces contrôles et d’éviter de devoir en réaliser par elle-même, de manière parfois redondante.
  
  Le projet d’accord sera soumis au comité stratégique du SPW sous peu.
  
  Je ne manquerai pas d’informer l’honorable membre quand la signature de cet accord sera intervenue.