Le remboursement de la taxe de circulation et de mise en circulation

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 7 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/10/2015

  • de MORREALE Christie
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Suite au transfert de la gestion des taxes liées à la fiscalité des véhicules, et il y presque un an, plus de 90.000 dossiers concernant un remboursement des taxes dont les paiements ont été effectués auprès du SPF Finances en lieu et place de la DGO7 durant la période de transfert ci-mentionnées étaient en attente de régulation. La DGO7 affirmait alors tout mettre en œuvre dans les plus brefs délais pour parvenir à rembourser les indus.
  
  Très simplement, aujourd’hui, la DGO7 estime-t-elle que l’ensemble des dossiers est régularisé ?
  
  Peut-on espérer que l’ensemble des contribuables wallons a été remboursé ? Si cela n’est toujours pas le cas, comment Monsieur le Ministre explique-t-il les derniers retards ?

• Réponse du 21/10/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Depuis le 1er janvier 2014, la DGO7 est chargée de percevoir la taxe sur les véhicules.
  
  Comme je l’ai rappelé à de nombreuses reprises, d’importantes difficultés ont été rencontrées dans le cadre de l’intégration dans les applicatifs informatiques de la DGO7 des dossiers transmis par le Fédéral, dossiers relatifs essentiellement à des droits établis, mais non perçus, notamment durant l’exercice 2013 et surtout en fin d’exercice 2013.
  
  Les raisons en étaient multiples.
  
  C’est ainsi qu’en août 2014, sur l’ensemble des dossiers transférés du Fédéral, restaient 93.314 dossiers de redevables présentant un compte fiscal avec un solde positif c’est-à-dire pouvant faire éventuellement l’objet d’un remboursement ou d’un transfert entre conjoints.
  
  Vu ce constat, j’ai sollicité la Direction générale de la Fiscalité afin qu’elle établisse au plus vite un calendrier d’opérations de liquidation des sommes à rembourser aux redevables, ce qui é été réalisé, dans un premier temps, sur la base de critères prédéfinis, et ce pour les dossiers les moins compliqués.
  
  C’est ainsi que le 2 septembre 2014, 5.772 redevables étaient remboursés pour un montant de 767.325,58 euros, le 8 septembre, il s’agissait de 35.249 redevables pour un montant de 3.156.152,65 euros pour des notes de crédit établies par le SPW concernant des invitations à payer établies par le SPF Finances, et le 19 septembre de 26.090 redevables pour un montant de 2.682.999,25 euros et concernant des notes de crédit établies par le SPF Finances pour des invitations à payer établies par lui également en 2013.
  
  Les quelque 25.000 dossiers restants ont nécessité de plus amples vérifications et les derniers remboursements ont été effectués fin février 2015 pour un montant de 1.863.224 euros.
  
  L’ensemble des dossiers problématiques repérés par la DGO7 a donc été réglé.
  
  Toutefois, il n’est pas exclu, et il ne le sera jamais même pour des dossiers gérés du début à la fin par la DGO7, que certains cas n’aient pas été détectés directement par l’applicatif informatique.
  
  Si de nombreuses améliorations ont été apportées au niveau des logiciels informatiques, notamment en vue de repérer et réconcilier des données inexactes ou incomplètes, notamment introduites lors du paiement ou de la déclaration, il faut considérer que régler 100 % des difficultés restera improbable.
  
  Pour ceux-ci, une résolution ne peut être apportée que dès lors que le redevable concerné se manifestera auprès de l’administration. Il subsistera toujours des cas qu’il sera impossible d’éviter vu le nombre important de dossiers, à savoir 3 millions documents annuels toutes matières confondues que les quelques 300 agents de la DGO7 doivent gérer.