L'impact du "tax shift" fédéral sur les finances de la Wallonie

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 8 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/10/2015

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Début juillet, j'avais interrogé Monsieur le Ministre en question écrite sur l'impact éventuel de la réforme fiscale envisagée à l'époque par le Fédéral. 
  
  A juste titre il expliquait « qu'une réduction de l'impôt sur les personnes physiques via un accroissement des charges sur la consommation, des revenus du patrimoine ainsi que l'écofiscalité aurait pour effet de déséquilibrer le financement des compétences transférées à l'occasion de la sixième réforme de l'État en privant les Régions d'une recette substantielle; cela aboutirait à un transfert des coûts sans une partie des recettes ».
  
  Depuis, le Fédéral a mis en œuvre son « tax shift ». Aussi récemment, d'après une évaluation faite par le Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie (CFFW), la facture totale du "tax shift" pourrait grimper jusqu'à 300 millions pour la Wallonie. C'est un organisme d'experts indépendants qui le déclare. Et suite à la saga des avances IPP, nous avons toutes les raisons d'y croire...
  
  Il est inacceptable que les mesures du Fédéral impactent les finances de la Wallonie et des citoyens wallons. Cela met non seulement en péril le processus de redressement budgétaire mais également les mesures de relance économique. Cela va à l'encontre d'un fédéralisme de coopération.
  
  Le Fédéral travestit l'esprit de la sixième réforme de l'État, il décide seul, de manière unilatérale de faire supporter par les Régions une réforme fiscale qui s'apparenterait de plus en plus à de la fumisterie pour les citoyens…
  
  Je souhaiterais entendre Monsieur le Ministre sur ce sujet. Qu'en est-il plus exactement ?
  
  Pourrait-il nous en dire plus sur l'évaluation effectuée par le CFFW ?
  
  Quels seront les impacts sur les finances wallonnes ?
  
  Les pouvoirs locaux seront-ils aussi impactés ?
  
  Cette problématique sera-t-elle débattue en comité de concertation ?
  
  Enfin, quelles dispositions Monsieur le Ministre compte-t-il prendre ?

• Réponse du 21/10/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  En date du 12 octobre 2015, réponses ont été apportées sur le sujet lors de la Commission du budget, de la fonction publique et de la simplification administrative.
  
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de celles-ci dans le rapport du Parlement wallon de ladite Commission.