La diminution du fonds des communes

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 31 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/10/2015

  • de VANDORPE Mathilde
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L’administration wallonne a communiqué ce mois-ci le montant du fonds des communes qui sera octroyé à chaque commune.
  
  Les communes sont pour le moins surprises de la différence affichée entre l’évaluation reçue début de l’année et les chiffres finaux.
  
  En effet, si je prends l’exemple de la ville de Mouscron, ce ne sont pas moins de 620.000 euros de baisse. Et à l’heure où les communes doivent déjà faire preuve d’inventivité pour boucler leur budget à l’équilibre, pareille nouvelle n’est guère réjouissante.
  
  Monsieur le Ministre peut-il expliquer les éléments justifiant pareille différence entre l’estimation et les montants finaux ?
  
  Au-delà des chiffres de 2015, ce qui étonne encore plus, ce sont les estimations pour le fonds des communes 2016 qui, elles, seraient en augmentation.
  
  Face à ces changements de chiffres, les communes ne savent plus trop sur quel pied danser. Pour certaines, les augmentations annoncées pour 2016 sont importantes mais en sachant qu’en réalité, il y a souvent une différence importante entre l’estimation et les chiffres finaux, certaines se demandent quelle attitude adopter afin d’assurer un budget viable.
  
  Pourquoi une telle augmentation ?
  
  Pourquoi voit-on une différence si importante entre l’estimation et la réalité ?
  
  Ne faudrait-il pas revoir les méthodes d’évaluation afin d’éviter pareil écueil et permettre ainsi aux commune de mieux appréhender ce fonds qui est une source principale du budget communal ?

• Réponse du 14/10/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Je rappelle que le la dotation du Fonds des Communes est composée d’une part de la dotation garantie (montant fixé lors de la réforme de 2008 diminué de 5 % chaque année pour atteindre 0 euro en 2028) et d’autre part de la dotation répartie par critère (qui atteindra donc 100 % de l’enveloppe globale en 2028).
  
  Chaque critère de la dotation garantie est influencé par certains paramètres, mais j’y reviendrai plus tard …
  
  Le calcul du Fonds des Communes se fait en deux temps :
  - En septembre de l’année t-1, les Communes reçoivent une prévision de la part du Fonds des communes quelles peuvent escompter recevoir en année t. L’établissement de ces prévisions se base sur l’enveloppe globale de l’année t-1 indexée sur les prévisions d’inflation du Bureau fédéral du Plan + 1 %. Nous sommes donc en présence de prévisions sur la base de critères macro-économiques qui fluctuent dans le temps ;
  - En juillet de l’année t, les Communes obtiennent le solde adapté en fonction des paramètres ajustés par le Bureau du Plan.
  
  De par son mécanisme d’indexation, l’enveloppe globale est donc intimement liée à l’évolution de l’inflation.
  
  Dans le cas du calcul 2015, le taux d’inflation communiqué par le Bureau fédéral du Plan au moment des prévisions était de 1,3 % et s’avère être finalement de 0,2 % lors de l’établissement du solde.
  
  L'honorable membre comprendra donc aisément que la somme totale a été revue à la baisse (de 1 123 756 000 euros lors de l’estimation de fin novembre nous passons à 1 105 296 000 euros en définitive).
  
  À noter que cette variation n’impacte que la partie du Fonds lié aux critères et pas la dotation garantie (calculée sur un montant de base de 2008 avec une dégression annuelle de 5 %).
  
  Au-delà de l’inflation, un autre mécanisme influence transversalement la répartition.
  
  En effet, les 253 Communes wallonnes se répartissent la somme totale dans une enveloppe fermée. En conséquence, si une commune, en fonction de l’évolution de certains de ses critères voit la part qui lui est dévolue augmenter, le solde à répartir entre les autres est quant à lui revu à la baisse.
  
  
  Au-delà de la diminution de l’enveloppe globale, les Communes peuvent aussi voir leur dotation répartie revue à la baisse.
  
  Pour mieux comprendre mon propos et quels paramètres fluctuent, je vais m’attarder sur trois des critères (la dotation chef-lieu d’arrondissement et la dotation densité de population connaissent moins d’évolution) :
  * 30 % vont à la dotation péréquation fiscale (tant au niveau de l’IPP que du PrI) : ce critère est fortement influencé d’une part par les taux d’additionnels pratiqués par la Commune, mais aussi par les montants de l’IPP enrôlés par le fédéral. Comme renseignées dans le courrier transmis aux Communes, les prévisions budgétaires 2015 se basaient sur les montants 2012 perçus par le fédéral qui ont été corrigés par les montants 2013 dans le calcul du solde.
  
  * 53 % vont à la dotation externalités : ce critère est également lié aux impôts perçus par le fédéral qui ont également été revus à la baisse.
  
  * 7 % vont à la dotation logements publics ou subventionnés : nous nous basons pour estimer ce critère sur les données reprises dans le plan d’ancrage qui a justement été mis à jour pour les années 2014 et 2015. Certaines données ont été revues.
  
  De manière plus spécifique, l’honorable membre s’interroge sur la situation de Mouscron.
  
  Au-delà de la diminution de l’enveloppe globale, les éléments qui expliquent la diminution de la dotation pour Mouscron sont liés principalement aux critères « péréquation IPP » pour environ 300.000 euros, le critère « externalités » pour environ 180.000 euros et le critère « logements publics – tranche stock » pour environ 115.000 euros.
  
  Concernant la péréquation IPP, les revenus IPP de la commune, entre la prévision et le solde, ont été revus à la hausse, mais en moindre mesure que les revenus totaux de la Région. L’écart du potentiel fiscal de la commune par rapport au potentiel fiscal wallon s’est ainsi réduit et la compensation a donc diminué.
  
  Pour ce qui est du critère « externalités », il représente 53 % de la dotation calculée sur la base des nouveaux critères et est donc fortement sensible à la diminution de l’enveloppe globale.
  
  Au niveau de la tranche logement-stock, les critères de la commune n’ont pas fortement évolué, mais le jeu de répartition entre entités a impacté le solde.
  
  L’amélioration de l’enveloppe globale pour 2016, à critères inchangés par Communes, tient dans le fait que l’inflation prévue en juin dernier par le Bureau fédéral du Plan était de 1,4 %.
  
  Au niveau des pistes de solutions qui nous permettraient de fournir des prévisions au plus près de la réalité, qu’à partir du moment où les prévisions budgétaires sont calculées sur base des statistiques les plus actualisées, il est difficile d’améliorer le degré de fiabilité desdites prévisions.
  
  Ainsi pour les prévisions budgétaires 2016, la seule statistique qui manquait était à nouveau celle liée au montant de l’IPP enrôlé par le Fédéral. Les prévisions ont été calculées sur base des montants de l’IPP enrôlés en 2013 alors que la dotation définitive au fonds des communes en 2016 sera calculée au départ de l’IPP enrôlé au cours de l’exercice d’imposition 2014. Pour tous les autres critères, les prévisions 2016 tiennent déjà compte des statistiques qui seront utilisées pour le calcul de la dotation définitive. Ici nous sommes donc toujours tributaires de SPF Finances au niveau de la réception des informations liées à l’IPP.
  
  Enfin il reste les prévisions en matière d’inflation que je ne maitrise absolument pas. À ce niveau-là, je dois malheureusement constater qu’en 2014 et en 2015 les prévisions communiquées par le Bureau fédéral du Plan ont toujours été revues à la baisse. Ce qui a à chaque fois amené la Région wallonne à diminuer la dotation inscrite à son budget lors du 1er feuilleton d’ajustement du budget régional.