La tornade de Hotton

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 4 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 02/10/2015

  • de COURARD Philippe
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Comme Monsieur le Ministre-Président le sait, une tornade a ravagé, le 16 septembre dernier, le village de Melreux, dans la commune de Hotton. J'ai été très satisfait de la réponse qu'il m'a donnée en Commission le 28 septembre dernier, même si une interrogation subsiste quant au problème auquel je voudrais le sensibiliser.
  
  En effet, de nombreuses personnes sont propriétaires de seconde résidence, notamment de caravanes résidentielles, mais ne sont pas assurées, car certains emplacements se trouvent en zone inondable et aucun assureur n'accepte de couvrir ce risque.
  
  Ces personnes risquent donc de ne pas être indemnisées si le Fonds des calamités n'intervient pas.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il m'informer quant à la possibilité pour ces personnes d'être indemnisées pour les dommages subis à leur résidence secondaire ?

• Réponse du 22/10/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  Lorsqu’une calamité publique est reconnue, le fonds wallon des calamités naturelles intervient après l’indemnisation par les compagnies d’assurance.
  
  Actuellement, c’est toujours la législation fédérale qui est d’application.
  
  Deux cas de figure sont à envisager :
  * Si les dommages dus à une catastrophe naturelle sont assurables en premier risque, le fonds des calamités n’intervient pas. C’est le cas lors des pluies abondantes ou des inondations, des glissements ou des affaissements de terrain, des débordements ou des refoulements d’égouts publics ainsi que des tremblements de terre. La couverture de ces dommages est en effet obligatoire dans le cadre d’une police d’assurance incendie classique, conformément à la législation sur les assurances terrestres.
  * Si les dommages dus à une catastrophe naturelle reconnue ne sont pas assurables en premier risque, le fonds des calamités intervient pour la réparation ou le remplacement des biens endommagés. C’est le cas lors des tempêtes, des vents violents à caractère local, des tornades, de la grêle, etc., où la couverture des dommages relève d’une extension facultative de la police d’assurance incendie.
  
  Aucune distinction n’est opérée entre résidence principale et résidence secondaire.
  
  Pour la situation évoquée à Hotton, le phénomène qui a été reconnu est une tornade. Nous nous situons donc dans le second cas évoqué. Les propriétaires de biens se verront donc indemnisés en fonction des dommages subis, déduction faite de l’intervention de leur police d’assurance, s’ils en disposent.
  En outre, des pourcentages par tranche de montants de dommages ainsi que des plafonds d’indemnisation sont appliqués par catégorie de biens, en fonction de la composition du ménage.
  
  Très concrètement, les sinistrés concernés doivent introduire leur dossier de demande d’intervention avant le 31 janvier 2016. La procédure ainsi que les pièces administratives exigées sont accessibles sur le site : https://pouvoirslocaux.wallonie.be dans la rubrique « calamités naturelles ».