Le Programme wallon de développement rural

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 46 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 06/10/2015

  • de VIENNE Christiane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La Commission européenne a approuvé, ce lundi 20 juillet dernier, le Programme wallon de développement rural 2014-2020 (PwDR), donnant ainsi un cadre à la mise en oeuvre du second pilier de la Politique agricole commune relatif au développement rural. Sur votre proposition, le Gouvernement wallon de ce 23 juillet dernier a ainsi pu définitivement adopter le nouveau PwDR.
  
  Avec une mobilisation de 654 millions d'euros pour l'agriculture et la ruralité (264 millions d'euros de fonds FEADER et un cofinancement wallon de 390 millions d'euros). Mis à part le soutien aux principaux acteurs que sont les agriculteurs, le PwDR entend apporter son soutien à hauteur de 139 millions au développement d'actions diverses soutenues par les TPE/PME, les communes, les maisons du tourisme, les groupes d'action locale ou encore les parcs naturels,...
  
  L'opérationnalisation de la sous-mesure 16.9 du PwDR prône la mise en place de partenariats entre les services d'insertion agréés et les agriculteurs ou les forestiers en vue de permettre d'améliorer l'offre de services existante et la capacité locale de réinsertion de personnes éloignées du marché du travail classique. La procédure évoque la mise en place deux appels à projets par an à destination des opérateurs d'insertion agréés ou conventionnés avec la Wallonie.
  
  Sachant l'urgence d'optimaliser les mesures d'insertion sociale et socioprofessionnelle de notre Région, Monsieur le Ministre pourrait-il nous présenter la planification de ces appels à projets stipulés par le PwDR ? Pourrait-il nous en présenter les critères de sélection choisis ?
  
  Enfin, quelle part des 654 millions d'euros consacrés au PwDR mobilisera-t-il pour soutenir cette mesure spécifique d'insertion des publics fragilisés ?

• Réponse du 21/10/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Le Plan wallon de Développement rural approuvé par la Commission européenne le 20/07/2015 a été doté d’un dispositif d’accompagnement de l’agriculture sociale. Au sein de la mesure 16 « Coopération » du PwDR, la sous-mesure 16.9 intitulée « Diversification des activités agricoles et forestières dans le domaine de la santé » vise en effet à développer des projets-pilotes permettant de faire intervenir des accueillants (agriculteurs, forestiers, associations environnementales locales) en tant qu’« experts du vécu » dans le processus d’insertion des publics fragilisés.
  
  Cette sous-mesure s’adresse aux structures agréées et/ou reconnues par la Région wallonne ou la Communauté germanophone dans le domaine de la Santé et de l’Action sociale, notamment les services d’insertion sociale - publics et privés -, les services de santé mentale, les services actifs dans le domaine des assuétudes, les services agréés ou conventionnés avec l’AWIPH ou la Dienststelle für Personen mit Behinderung (DPB).
  
  La réglementation européenne (le Règlement 1305/2013 – art. 20, §3) impose notamment comme condition d’éligibilité l’inscription du projet dans un cadre stratégique de développement territorial (à l’instar d’un Plan communal de développement rural, d’un Plan de cohésion sociale ou d’un Plan stratégique transversal).
  
  L’enveloppe dévolue à cette sous-mesure 16.9 du PwDR a été dotée d’un budget public de 5.631.238 euros avec une augmentation sensible du taux de financement européen à 52,5 % au lieu de 40 %. Ce montant est ainsi financé à hauteur de 2.956.400 euros par le FEADER et de 2.674.838 euros par le budget régional.
  
  Cette enveloppe permettra de soutenir des activités telles que :
  - Le tutorat d’accueillants des secteurs agricole et forestier envers des publics fragilisés cités
  - La mise à disposition de terrain (notamment pour la remise en état de potager),
  - La formation pratique à des techniques agricoles et horticoles
  - Des collaborations entre CPAS, associations dotées de services d’insertion sociale agréés et des accueillants pour mettre des jardins à disposition de publics précarisés, de le mettre en valeur et le gérer en propre en vue d’accroître leur bien-être, la confiance en soi et des capacités relationnelles, voire professionnelles.
  - Du travail d’encadrement et d’éducation avec des publics en situation de handicap, rencontrant des troubles mentaux ou d’assuétudes, en ce compris l’accomplissement d’activités citoyennes, d’initiatives de bien-être par l’éveil et la sensibilisation aux ressources naturelles.
  Des collaborations sont aussi encouragées entre les acteurs agréés et les organismes d’accompagnement des accueillants des secteurs agricole, horticole, forestier tels que l’Accueil Champêtre, les Parcs naturels, les associations environnementales.
  
  La procédure de sélection s’attachera aux critères suivants :
  * Le caractère novateur de l’offre de service et la qualité du partenariat ;
  * Le nombre de bénéficiaires du RIS sur le territoire concerné;
  * L’orientation des ateliers et des activités vers l'insertion sociale et l’insertion socioprofessionnelle (amélioration de l’employabilité à court ou à moyen terme et du parcours du bénéficiaire);
  * La qualité du tutorat et de l'accompagnement mis en place.
  
  Pour chaque projet rencontrant les conditions d'éligibilité chaque critère de sélection se verra attribué une cote suivant une grille de pondération. Le projet est sélectionné si la somme des points obtenus atteint la cote minimum fixée comme seuil, et ce dans la limite des budgets disponibles. Les projets n’obtenant pas ce minimum ne seront pas retenus.
  
  Les projets pourront être soumis à deux occasions durant l’année et seront évalués séparément pour chacun de ces 2 appels. Le premier appel à projets a été ouvert officiellement le 28 septembre 2015 lors d’une séance d’information à Beez sur le PwDR marquant également le lancement du réseau wallon de développement rural. Les projets candidats à cette sous-mesure 16.9 sont à encoder en ligne via le portail de l’Agriculture wallonne(SPW) pour le 1er décembre 2015 au plus tard.
  
  Les premiers projets pourront donc débuter au cours de l’année 2016.