La qualité des soins en maisons de repos

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 48 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/10/2015

  • de DAELE Matthieu
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En mai dernier, j'avais interpellé Monsieur le Ministre concernant le rapport 2014 de la Région wallonne sur la qualité des soins en maisons de repos.
  
  Il me précisait que, même si le nombre de plaintes avait diminué, les soins restaient en tête des réclamations instruites. Afin de répondre à ces plaintes, la Direction des aînés finalisait une nouvelle mouture de rapport d'inspection informatisé qui permettrait au gestionnaire de s'auto-évaluer et de vérifier sur base d'une grille connue à l'avance les points de la législation qui pourront être abordés au cours du contrôle de l'inspection.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire où en est cette nouvelle mouture de rapport d'inspection ?
  
  Des inspections surprises sont-elles prévues ?
  
  Ne devrait-on pas systématiser ces inspections surprises ?
  
  D'autre part, votre administration préparait un projet de circulaire à l'attention des gestionnaire d'établissements d'hébergement pour aînés sur le volet des soins.
  
  Où en est cette circulaire ? En quoi consiste-t-elle ?
  
  S'adressera-t-elle à tous types de maisons de repos (publiques ou privées) ?
  
  J'ai récemment été interpellé par le témoignage d'un soignant travaillant en maison de repos privée qui faisait état de nombreux manquements dans l'accueil et les soins aux personnes âgées.
  
  Ce soignant précise également que les infirmières formées dans les pays de l'Est ne maîtrisent pas certains soins médicaux.
  
  N'y aurait-il pas lieu de revoir la formation ou l'équivalence des diplômes ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà eu des contacts avec son homologue de la Fédération Wallonie-Bruxelles en charge de l'enseignement supérieur ?
  
  A-r-il déjà abordé cette question de la formation et de l'équivalence des diplômes ?
  
  Ne serait-il pas temps de revoir les normes d'encadrement en fonction des besoins actuels et d'y inscrire la notion d'humanité avant celle de la rentabilité ?

• Réponse du 16/10/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Le travail de mise en place d’un nouveau rapport d’inspection pour le contrôle des établissements d’hébergement et d’accueil des aînés se poursuit. Il m’importe de préciser que ce futur rapport d’inspection est pensé dans une optique de dématérialisation et donc de simplification pour les directeurs, les gestionnaires d’établissements, mais aussi pour l’administration. Cette dématérialisation passe par plusieurs étapes dont la rédaction d’un cahier des exigences par un expert, analyste métier, du Département des Technologies de l’Information et de la Communication. Le travail en est à cette phase et il se fait en collaboration avec la Direction des Aînés.
  
  Ceci n’empêche évidemment pas la poursuite des inspections qui sont réalisées à l’improviste, sauf hypothèse d’une ouverture ou d’une extension de bâtiments. Si l’inspection est annoncée dans ces 2 hypothèses, c’est parce qu’il est important que soient présents, lors de ce contrôle de conformité, non seulement le directeur, mais aussi, s’il est libre le gestionnaire, et toute personne dont le directeur voudrait s’entourer (architecte, responsable travaux, membre du personnel…). À cette occasion, des rendez-vous sont donc pris à l’initiative des gestionnaires.
  
  Quant à la circulaire sur les soins rédigée par l’administration avec le secteur et des professionnels soignants, j’en ai retenu la diffusion parce que je souhaiterais d’abord apporter à la règlementation sur les maisons de repos et de soins des modifications avant de transmettre cette circulaire explicative.
  
  Cette circulaire s’adresse à toute maison de repos et les maison de repos et de soins, quel que soit le secteur dont elle relève. Il en va de même des inspections qui concernent l’ensemble des établissements qui dispose d’un titre de fonctionnement, qu’ils appartiennent au secteur public, associatif ou privé commercial.
  
  À ce stade, je tiens à préciser également que ni mon Cabinet ou mon administration n’ont pris un contact avec la Communauté française afin d’analyser l’adéquation de la formation des infirmières aux besoins du secteur ou l’équivalence des diplômes des infirmières issues des pays de l’Est.
  
  Enfin, si je partage le souci de l'honorable membre de mettre plus d’humanité dans l’encadrement offert aux résidents, je rappellerai que les normes invitent déjà à mettre à disposition suffisamment de personnel au regard des besoins des résidents hébergés. La norme précise que la maison de repos doit disposer de jour comme de nuit d’un nombre suffisant de membres de personnel de soins et de réactivation lui permettant de répondre aux besoins des résidents, en fonction de leur nombre et de leur niveau de dépendance ou encore que les praticiens de l’art infirmier et les aides-soignants doivent en permanence disposer du temps requis pour répondre aux appels des résidents et effectuer des rondes de jour comme de nuit.