L'intégration des réfugiés
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 49 (2015-2016) 1
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Question écrite du 08/10/2015
- de CRUCKE Jean-Luc
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Dans la question écrite N°783 (2014-2015) du 3 septembre 2015, j'interpellais Monsieur le Ministre sur la politique wallonne d'intégration des réfugiés.
Si certaines questions reçurent une réponse, d'autres nécessitent de plus amples informations.
Sur les 138 opérateurs associatifs et publics impliqués dans la politique d'intégration, seuls 17 sont agréés Initiatives locales d'intégration (ILI).
Comment expliquer ce taux relativement faible d'agréation ? Quelles sont ces ILI ? Sont-elles uniformément réparties sur le territoire wallon ?
La liste des 138 opérateurs évoqués par Monsieur le Ministre peut-elle être communiquée ?
Quelles sont les démarches et conditions qui permettent de bénéficier du statut d'ILI ?
Des subventions spécifiques sont-elles allouées aux ILI ? Quelles sont-elles ?
Où se situe le siège de la matière ?
Monsieur le Ministre reconnaît l'insuffisance des ressources humaines et financières dont dispose la Wallonie pour concrétiser les missions d'intégration.
Comment chiffre-t-il ce déficit ? Quelle est son ampleur ? Peut-il le détailler ? Dans quels délais ce déficit pourra-t-il être comblé ?
Ce déficit semble être encore plus important pour imposer une politique obligatoire d'intégration ? Quels sont les moyens complémentaires nécessaires et identifiés par lui ?
Comment sont-ils précisément calculés ? Combien de primo-arrivants sont déjà en Wallonie aujourd’hui ? Combien sont attendus en 2016 ?
Des idées d'actions semblent avoir été transmises à Monsieur le Ministre par les Centres régionaux d'intégration (CRI) ? Quelles sont-elles ? Monsieur le Ministre peut-il les énumérer ? Quelles sont celles qu'il lui semble opportun de retenir ? Pourquoi ?
Quand démarrera la Task Force gouvernementale annoncée ? Qui la composera, la présidera et dans quels délais les travaux doivent-ils aboutir ? Quelle est sa mission précise ?
Réponse du 23/10/2015
- de PREVOT Maxime
Je confirme que le Code prévoit la possibilité, pour les ASBL, de bénéficier d’un agrément en qualité d’initiative locale d’intégration (I.L.I) qui est octroyé à durée indéterminée.
Il y a 15 mois, 8 opérateurs étaient agréés. Depuis octobre 2014 jusqu’à ce jour, 24 nouvelles demandes d’agrément ont été introduites auprès de l’Administration : 10 nouveaux agréments ont été octroyés, 5 demandes ont été refusées et 9 sont toujours en attente de traitement en raison de dossiers incomplets transmis par les opérateurs.
Il y a donc actuellement 18 opérateurs agréés répartis de la manière suivante par ressort de Centre régional d’intégration : 5 à Liège, 5 à Namur, 4 à Charleroi, 2 à Verviers, 1 à La Louvière et 1 au Luxembourg.
Je tiens à rappeler que pour pouvoir prétendre à un agrément, les opérateurs doivent répondre à certains critères précisés dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé :
- développer au moins une des missions suivantes : la formation à la langue française, la formation à la citoyenneté, l'insertion socioprofessionnelle ou l'aide juridique spécialisée en droit des étrangers. Les missions faisant l’objet de la demande, doivent, en outre, être exercées depuis au moins trois ans ;
- disposer d’au moins un équivalent-temps plein, dont les qualifications sont définies par le Gouvernement ;
- disposer de locaux adaptés à l'exercice des missions, à l'accueil de son personnel, permettant l'entretien confidentiel, ainsi que d'un secrétariat et d'une salle de réunion permettant d'accueillir au moins vingt personnes. Ces locaux doivent répondre aux conditions de salubrité et de sécurité et doivent, en outre, être ouverts au moins cinq jours par semaine ;
- s’inscrire dans le plan local d’intégration organisé par le Centre régional d’intégration et la commune, et le cas échéant dans le plan de cohésion sociale de la commune où sont exercées les missions ;
- bénéficier d'une évaluation positive en matière de gestion administrative et comptable, pour l'exercice des activités faisant l'objet de la demande d'agrément.
Ces conditions, que je viens de préciser, constituent un socle de base minimum qui permet d’envisager la réalisation d’un travail dans la stabilité, et dans le cadre d’un partenariat au niveau local. D’autres conditions sont précisées dans le texte et concernent plus particulièrement les éléments qui doivent être contenus dans le dossier de demande d’agrément.
Des éléments d’appréciation d’ordre plus qualitatif sont également appréciés, sur base de la demande introduite et d’une visite d’inspection réalisée auprès de l’opérateur candidat.
L’agrément constitue une étape importante pour les opérateurs dans le processus de reconnaissance du travail sur le terrain. Ce processus s’opère à double sens dans la mesure où ces opérateurs constituent des ressources fiables, de qualité, et pérennes sur lesquels les Centres régionaux d’intégration ainsi que mon Administration peuvent s’appuyer, notamment dans le cadre du travail autour du parcours d’accueil. Nous avons donc tous, tout intérêt, à ce qu’un maximum d’opérateurs tendent vers un processus de professionnalisation et d’agrément.
Je voudrais également attirer ici l'attention sur l’appel à projets Initiatives locales d’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère (I.L.I), publié chaque année au Moniteur belge et qui permet également de soutenir des actions menées par des associations et des pouvoirs publics dans les quatre domaines d’actions cités plus haut.
En 2015, ce sont 138 opérateurs qui ont été soutenus dans ce cadre, 23 pouvoirs publics (communes ou CPAS) et 115 relevant du secteur associatif pour un montant total de 1.896.500 euros. J’ai en effet pu compléter l’enveloppe initialement prévue (1.606.000 euros) avec une partie des moyens transférés du fonds d’impulsion pour les immigrés.
La liste de ces opérateurs peut, bien entendu, être communiquée.
Dans ma réponse à la question de septembre à laquelle l'honorable membre fait référence, je faisais état du fait que j’avais plusieurs fois rappelé mon intention d’élargir le caractère obligatoire du parcours d’accueil à l’apprentissage du français et à la formation à la citoyenneté. Je faisais également référence aux simulations budgétaires que mon équipe avait réalisées. Depuis lors, l'honorable membre a pu être informé du détail de ces calculs.
Dorénavant, ma volonté est de poursuivre les travaux relatifs à l’avant-projet de décret validé en première lecture par le Gouvernement et qui a pour ambition de rendre le parcours d’accueil obligatoire. Mon objectif est de mettre en œuvre, avec les moyens financiers supplémentaires octroyés par le Gouvernement, un dispositif opérationnel qui puisse faire face au manque actuel de places et qui puisse également élever son niveau qualitatif.
En ce qui concerne les idées d’actions des Centres régionaux d’intégration, leur inventaire se fait via le comité d’accompagnement et le comité de coordination. Il s’agit essentiellement de démarches de proactivité et d’information vers les communes et le secteur de l’intégration. Nous devrons articuler ces différentes initiatives avec la mise en place du prochain dispositif.
Enfin, je terminerai en confirmant la mise en place de la « task force » décidée par le Gouvernement lors de la séance du 10 septembre 2015. Cette task force sera composée de représentants de l’ensemble des ministres du Gouvernement et présidée par le représentant du Ministre-Président. La task force est chargée d’examiner les différentes pistes d’actions pour l’accueil des réfugiés et d’en faire rapport au Gouvernement.