Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 6 octobre 2015 et la position qui y a été soutenue

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 23 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/10/2015

  • de HENRY Philippe
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Le 6 octobre 2015 aura lieu un Conseil des ministres européen, formation « Ecofin ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 27/11/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le 6 octobre dernier s’est tenue, à Bruxelles, une réunion des Ministres européens des finances (ECOFIN). Concernant cette matière, c’est le Ministre fédéral des Finances qui représente la Belgique et qui relaye les positions amenées en coordination préalable à la réunion.
  
  Six points étaient à l’ordre du jour. Certains d’entre eux n’étaient qu’informatifs, d’autres ont donné lieu à des échanges de vues :
  
  1. L’échange automatique d’informations dans le domaine fiscal 
  
  Il s’agit d’un accord politique. La Belgique a défendu le point de vue selon lequel toutes les informations doivent être susceptibles d’échanges, ce qui n’est pas le point de vue des Pays-Bas, par exemple.
  
  2. La réalisation de l’Union bancaire 
  
  La Commission a présenté l’état d’avancement de la réalisation de l’Union bancaire. Il n’y a pas eu de commentaires.
  
  3. L’Union du marché des capitaux 
  
  La Commission a présenté son plan d’action. Les principaux points d’attention pour la Région sont les suivants :
  * La Commission annonce une simplification des procédures d’accès aux marchés des capitaux pour les PME ;
  * Des mesures visant à favoriser des investissements à long terme tels ceux qui concernent les infrastructures et le développement durable ;
  * Des mesures pour favoriser les investissements institutionnels et les petits investisseurs ;
  * Des mesures pour influencer le capital bancaire pour un meilleur soutien à l’économie ;
  * Des mesures pour faciliter les investissements transfrontaliers.
  
  La création de l’Union des marchés des capitaux (UMC) est attendue pour 2019 et devrait permettre à l’Union européenne de résister de manière plus aisée aux chocs financiers.
  
  4. Le Semestre européen 2015 : échange de vues
  
  La Belgique a mis en avant la nécessité de contacts bilatéraux effectifs entre la Commission et les États membres.
  
  5. Le Pacte européen de Stabilité et de Croissance – le point de vue communautaire sur la flexibilité
  
  Le 13 janvier dernier, la Commission a publié une communication indiquant comment les États membres peuvent utiliser au mieux les flexibilités offertes par le Pacte de Stabilité et de Croissance. Elle annonce l’opérationnalisation de la clause d’investissements, de la clause sur les réformes structurelles et des évolutions cycliques. La Wallonie, à l’instar des autres entités fédérées, constate les difficultés posées par l’application des normes comptables SEC 2010. Les trois régions ont suggéré au Ministre d’intervenir en ce sens.
  
  6. La préparation et le suivi des réunions internationales
  
  Des informations ont été communiquées quant aux réunions internationales suivantes :
  * Suivi de la réunion des Ministres des Finances du G20 du 4 et 5 septembre 2015, à Ankara ;
  * Préparation de la réunion des Ministres des Finances du G20 à Lima le 8 octobre 2015 ;
  * Déclaration du président du Conseil ECOFIN dans le cadre de la réunion annuel du FMI à Lima du 9 au 11 octobre 2015.
  
  Le détail des discussions est accessible sur le site du Conseil.