L'implantation de nouvelles éoliennes sur le territoire de la Commune de La Bruyère

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 61 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/10/2015

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir qu’EDF Luminus a introduit une demande de permis pour une durée de 20 ans renouvelable (enquête publique du 16 août au 08 septembre) pour la construction de trois éoliennes entre Rhisnes et Emines.
  
  Si cette demande est acceptée, il faut savoir que :
  - plusieurs centaines d’enfants suivront leur scolarité dans trois écoles situées à moins de 1050m de l’une des trois éoliennes (ce fait n’est même pas mentionné dans l’étude d’incidences) alors que le Conseil supérieur de la santé recommande de surveiller la santé des riverains de parcs éoliens. N’est-ce pas interpellant ?;
  - 15% de la population de La Bruyère vivra à une distance inférieure à 1 km par rapport à une ou plusieurs éoliennes (Warisoulx/Emines/Rhisnes);
  - 99% des habitants de La Bruyère se trouveront à une distance inférieure à 5 km d’un parc éolien (Perwez/Liernu/Dhuy/Warisoulx/Emines Spy);
  - notre entité pourrait, dans un avenir proche, être entourée de 65 éoliennes visibles jusqu’à une distance de 15 km (une cinquantaine sont déjà construites ou autorisées);
  - le site d’intérêt paysager concerné sera défiguré;
  - de nombreuses règles du cadre de référence éolien wallon ne sont pas respectées;
  - les éléments du patrimoine que sont la ferme d’Hulplanche, les châteaux d’Emines et de la Falize ainsi que le fort d’Emines seront largement impactés;
  - le bruit généré peut porter au-delà de 1000 mètres.
  
  Il a été également porté à ma connaissance que la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) de La Bruyère s’était prononcée contre ce projet à l’unanimité de ses membres.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà été informé au sujet de ce dossier ? Quelle est son analyse de la situation ? Est-il favorable à l’implantation de ces trois nouvelles éoliennes sur le territoire de la Commune de Fosses-la-Ville? Si oui, que fait-il du risque d’engendrer une impression d’encerclement de mâts éoliens du territoire communal ? En matière de nuisance, La Bruyère n’a-t-elle pas assez « donné » ?

• Réponse du 22/10/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La demande de permis unique introduite par la société EDF LUMINUS est en cours d’instruction par les autorités de première instance, à savoir les Fonctionnaires technique et délégué.
  
  Leur décision peut être attendue pour le 3 décembre 2015 pour autant que ces fonctionnaires n’utilisent pas la faculté donnée par le décret du 11 mars 1999 de proroger de 30 jours le délai d’instruction.
  
  À ce stade de la procédure, je ne puis m’immiscer dans l’analyse de cette demande. En tant qu’autorité de recours, je dois respecter le devoir de réserve qui s’impose.
  
  Les autorités compétentes examinent pareille demande en fonction des critères définis par le Cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Wallonie, ainsi que des conditions sectorielles arrêtées par le Gouvernement wallon.
  
  D’une manière générale, un projet ne peut être cautionné que si l’ensemble des effets négatifs susceptibles d’être générés par celui-ci peuvent être réduits à une charge acceptable tant pour les riverains que pour l’environnement, par le respect de dispositions réglementaires et de conditions particulières d’implantation et d’exploitation.