Le dépôt dans les boîtes aux lettres de dépliants publicitaires ou de périodiques

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 63 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/10/2015

  • de GERADON Déborah
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Depuis 2007, les ménages wallons qui ne désirent pas recevoir de publicités ou des périodiques peuvent afficher un autocollant sur leur boîte aux lettres.
  
  Ce principe qui permet d’éviter les gaspillages pourrait radicalement changer si l’on en croit la sortie de Monsieur le Ministre dans la presse à ce sujet.
  
  En effet, un avant-projet visant à modifier ce décret a été approuvé en juillet dernier par le Gouvernement wallon et il prévoirait l’interdiction du dépôt dans les boîtes aux lettres de publications gratuites et de publications non sollicitées. Dorénavant, le citoyen recevrait ces publicités gratuites seulement s’il a placé préalablement un autocollant autorisant les distributeurs à déposer celles-ci dans leurs boîtes aux lettres.
  
  Avec ce changement, on change donc complètement la logique de distribution. De plus, les distributeurs de toutes-boîtes qui ne respecteraient pas cette nouvelle règle se verraient poursuivre pour "abandon de déchets".
  
  Enfin, un autre volet de la mesure prévoirait la suppression des emballages plastiques car ils poseraient de nombreux soucis durant les processus de recyclage du papier empêchant donc une bonne gestion du tri des déchets.
  
  Même si je salue l'initiative de Monsieur le Ministre relative à la suppression de l’emballage plastique des publicités gratuites et de l’impact positif que cela pourrait avoir sur l’environnement, je m’interroge sur l’effet négatif que cela va avoir sur les finances des communes.
  
  En effet, sa proposition entraînera obligatoirement une diminution du nombre de folders distribués dans les boites aux lettres et les taxes communales perçues en la matière vont donc fortement diminuer. Cette rentrée financière pour les communes ne doit pas être altérée, les budgets des communes wallonnes sont déjà assez en difficulté.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris en compte cette donnée lors de la rédaction de cet avant-projet ? J’espère que le bon sens prévaudra dans ce dossier et que cette mesure n’engendrera pas de conséquences négatives pour les finances des communes et villes wallonnes.

• Réponse du 23/10/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’arrêté du gouvernement wallon du 21 décembre 2006 permet au citoyen qui ne désire pas recevoir de la presse d’information gratuite et/ou des imprimés publicitaires de refuser ceux-ci en apposant un autocollant sur sa boîte aux lettres. Il poursuit un but environnemental dont la priorité est inscrite dans le décret relatif aux déchets et s’impose à tous : la prévention de la production des déchets.
  
  L’impact de l’autocollant stop pub sur la recette de la taxe sur les toutes-boîtes n’a pas été mesuré précisément, mais l’Union des Villes et communes ne relève pas d’incidence importante. Les diminutions observées seraient davantage liées aux réductions accordées par les communes elles-mêmes lorsqu’il y a un contenu d’information dans les publicités.
  
  Le non-respect de l’autocollant existant est d’ores et déjà constitutif d’infraction environnementale au titre d’abandon de déchets. Selon le protocole d’accord entre le Département de la Police et des Contrôles et les communes, la recherche et la constatation des infractions en l’occurrence sont assurées prioritairement au niveau local.
  
  Je souhaite aller plus loin dans l’habilitation du Gouvernement eu égard au triple objectif suivant :
  * le respect impératif par tous les acteurs de la volonté, expresse comme tacite, de ne pas recevoir de la publicité ou de la presse gratuite, et de ne pas devoir gérer ensuite les déchets qui en résultent;
  * outre la prévention des déchets de papier, la propreté publique et la lutte contre les abandons de déchets de papier, notamment dans et à proximité des immeubles collectifs et des logements inoccupés;
  * l’évitement des films plastiques là où ils sont les moins souhaitables.
  
  Les mesures d’exécution seront définies après concertation avec les secteurs concernés.