L'uniformisation de la taxation sur les voitures de société en Belgique
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 10 (2015-2016) 1
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Question écrite du 08/10/2015
- de MOUYARD Gilles
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Il apparaissait dans la presse que la Flandre souhaiterait envisager une uniformisation de la taxation des voitures de société dans le pays. Cependant, le Gouvernement flamand pointe du doigt le Gouvernement wallon du fait que celui-ci empêcherait la Flandre de « verdir » sa fiscalité automobile sur les voitures de société.
En effet, le Gouvernement flamand a décidé de faire entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2016 une nouvelle réglementation qui invite le citoyen flamand à se diriger vers l’achat de voitures moins polluantes, en faisant varier la taxe de circulation en fonction de paramètres environnementaux. Mais par crainte d’une délocalisation des sociétés de leasing, qui sont principalement installées en Flandre, cette mesure ne toucherait pas les véhicules de société.
Face à cette situation, Monsieur le Ministre déclarait dans la presse être preneur d’une réforme fiscale automobile, mais qui toucherait l’ensemble des automobilistes et qui ne ferait pas de distinction entre les véhicules des particuliers et les véhicules de leasing.
Son souhait serait donc de percevoir la taxe de circulation non plus sur base d’établissement de la société de leasing, mais bien sur base du domicile du conducteur. Car actuellement la taxation est réalisée en fonction du lieu où est basée la société de leasing et non du lieu d’habitation de l’utilisateur du véhicule. Situation qui actuellement ne rapporte aucune recette en Wallonie.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? A-t-il répondu favorablement à l’invitation de la Flandre, en vue de conclure un accord de coopération ? Des réunions entre les différentes entités du Royaume sont-elles fixées ? Son souhait d’envisager de percevoir la taxe de circulation non plus sur base d’établissement de la société de leasing, mais bien sur base du domicile du conducteur, est-il praticable ? Quels sont les montants en jeu ?
Réponse du 28/10/2015
- de LACROIX Christophe
La problématique des véhicules de leasing n’est pas neuve. Elle est connue depuis les modifications apportées par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant sur le refinancement des communautés et l’extension des compétences fiscales des régions.
L’objectif de la loi spéciale était de ne pas créer de concurrence déloyale entre les régions, du moins pour ces véhicules.
C’est ainsi que ces véhicules sont toujours soumis à une fiscalité telle qu’elle existait en 2001. La fiscalité automobile pour les véhicules de leasing est donc identique pour les trois Régions, quelle que soit la Région qui en est bénéficiaire sur la base de la localisation des sociétés de leasing.
Ce n’est donc pas une fiscalité différente qui pourrait engendrer une délocalisation de celles-ci, contrairement à ce que relève l'honorable membre.
Donc, les compétences en matière de fiscalité des véhicules appartiennent déjà aux régions depuis bien longtemps, mais nécessitent un accord de coopération pour ces véhicules.
Une modification pourrait donc intervenir, mais cela n’enlèverait en rien au constat pour la Wallonie qu’elle n’est en rien bénéficiaire de la productivité fiscale de ces véhicules.
Les montants en jeux sont importants.
En prenant comme base les véhicules pris en leasing par des sociétés dont le siège est en Wallonie, il s’agirait de +/- 40.000 véhicules et une recette de 14 millions.
Si l’on devait s’en référer au domicile de l’utilisateur du véhicule, il s’agirait d’un montant nettement plus important. On peut vraisemblablement envisager une certaine proportionnalité liée au parc.
Si des pistes existent, un accord de coopération restera indispensable, voire une modification de la loi spéciale, ce qui parait très difficile.
L’objectif est clairement de viser l’utilisateur final du véhicule, quelle que soit la méthode. Toutefois, des questions juridiques peuvent se poser et nécessitent un examen approfondi.
Concernant la piste du prélèvement kilométrique, je rappellerai que la Déclaration de politique régionale l’a clairement exclue pour les véhicules légers.
Toutefois, il peut être admis que, autant des difficultés peuvent se poser pour les véhicules privés (techniques en raison de leur nombre beaucoup plus important, juridiques dès lors que ce sont des véhicules à usage privé), autant les véhicules de leasing sont par essence professionnels et moins nombreux.
Néanmoins, la garantie juridique d’une telle distinction pour une catégorie précise de véhicules n’est clairement pas acquise.
D’autres possibilités existent. Elles nécessiteraient toutefois la collaboration des sociétés de leasing et des sociétés preneuses de leasing.
Je reste bien entendu ouvert, l’objectif restant de rendre au budget wallon la part non négligeable qui lui échappe.
Il n’y a pas véritablement d’agenda. J’ai déjà fait part de mon souci que constitue l’absence de recettes générées par ces véhicules. Si cet aspect peut être rencontré, je répondrai à toutes invitations.