La pollution des terres biologiques

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 17 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/10/2015

  • de KNAEPEN Philippe
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Il y a quelque temps via leur fédération, les agriculteurs bio de Belgique réclamaient une intervention des autorités pour empêcher leurs voisins non bios d’épandre des pesticides et des herbicides sur leurs parcelles, un problème qui préoccupe aujourd’hui plus largement le secteur bio européen.
  
  En effet, il y a des cas où la pollution est accidentelle, d’autre où il s’agit de mauvaise volonté de la part des agriculteurs conventionnels, voire de pollution intentionnelle quand les limites des parcelles sont dépassées de peur des mauvaises herbes des voisins bio.
  
  Or, en cas de pollution par des herbicides ou des pesticides, il est impossible à l’agriculteur de vendre sa production en bio et la parcelle contaminée est déclassée, entraînant un manque à gagner. Pire, si la zone touchée est trop importante, la parcelle doit repasser par deux années de conversion avant de retrouver le label bio.
  
  Actuellement, la charge des preuves et les démarches administratives pour se faire indemniser par les assurances incombent à l’agriculteur lésé. Ce qui est particulièrement contraignant.
  
  Les producteurs bio demandaient en conséquence la création d’un cadre juridique clair pour assurer l’évaluation des dégâts et leur indemnisation, et une campagne pour informer les agriculteurs du statut des cultures voisines de leurs parcelles et les sensibiliser au problème.
  
  Le secteur préconisait aussi des mesures contraignantes, comme l’implantation de haies mitoyennes entre parcelles bio et conventionnelles, ou l’obligation de laisser une zone tampon non pulvérisable le long des terres en agriculture biologique à l’instar des zones tampons le long des cours d’eau.
  
  Monsieur le ministre pourrait-il me faire le point dans ce dossier ?
  
  Une telle réflexion a-t-elle été entamée ?

• Réponse du 23/10/2015

  • de COLLIN René
  
  Sur base des avis récoltés au niveau des trois organismes de contrôle et de certification agréés (OCI), il apparaît que les échantillons « bio » contrôlés positifs pour la présence en produits phytopharmaceutiques (PPP) non agréés en « bio » sont rares en Belgique. En 2014, en Wallonie, seuls deux cas (Direction de la Qualité - secteur production biologique - du SPW) de contamination mettant en cause des dérives de produits phytopharmaceutiques sur des parcelles d’agriculteurs « bio » ont été comptabilisés.
  
  En outre, la grille « sanctions » des OCI tient compte de circonstances atténuantes, selon les cas, lorsque l’opérateur est clairement de bonne foi, et/ou lorsqu’il n’est pas responsable de l’infraction provoquée par l’action d’un tiers.
  
  Lorsque l’agriculteur s’estime lésé, à la suite d’une contamination de sa parcelle bio, la première démarche préconisée est le dialogue entre les parties, l’évocation du problème, le fait d'en discuter et de trouver une solution de bon voisinage. Dans les cas d’incidents involontaires, les assurances des agriculteurs conventionnels à l’origine des dégâts peuvent intervenir.
  
  Si les tentatives de concertation avec l'agriculteur restent vaines malgré tout, il est possible de demander une conciliation auprès du Juge de Paix.
  
  Pour l’instant, les seuls recours légaux des agriculteurs « bio » s’estimant lésés relèvent du code civil.
  
  En Flandre, comme en Wallonie, il n’existe pas de cadre législatif contraignant spécifique tel que l’obligation de créer des zones tampons entre les parcelles.
  
  Cependant, la bonne pratique agricole (http://agriculture.wallonie.be/apps/spip_wolwin/IMG/pdf/respect-zones-tampons-pesticide.pdf) prévoit le respect, en toute circonstance, d'une zone non traitée d’un mètre minimum (pour les pulvérisateurs à rampe) vis-à-vis des surfaces qui ne doivent pas être traitées (notamment les parcelles voisines). Il s'agit d'une mesure de précaution permettant, entre autres, de limiter les dégâts de phytotoxicité, notamment sur les cultures voisines
  
  En l’état actuel, l’administration poursuit la réflexion quant au caractère suffisant des mesures existantes pour prévenir les conflits liés aux dérives de pulvérisation.