La Wallonie "OGM Free"
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 18 (2015-2016) 1
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Question écrite du 08/10/2015
- de POTIGNY Patricia
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
En juin 2014, un pré-accord, entre les Etats membres européens, prévoyait de donner la possibilité à chaque pays (ou région) d’interdire les cultures dites OGM sur son territoire. Après maintes discussions, la directive européenne est devenue effective en avril dernier.
Au même moment, l’Europe octroie les autorisations nécessaires à la commercialisation de 19 OGM (2 pour les fleurs et 17 pour l’alimentation animale et humaine) laissant ainsi à chaque pays le soin de décider si oui ou non, ils acceptaient les organismes génétiquement modifiés sur leurs terres.
La Wallonie, refusant tout OGM, a donc déposé un dossier auprès de la Commission européenne laquelle vient de l’exempter de toutes cultures génétiquement modifiées et communiquera, elle-même, aux fabricants d’OGM cette décision ; la Wallonie devenant ainsi « OGM Free ».
Néanmoins, l’article de La Libre Belgique (du 29 septembre 2015) précise que « le territoire wallon devrait être exclu des autorisations de cultures octroyées à huit semences de maïs génétiquement modifiés ».
Dès lors, la Wallonie devient-elle réellement « OGM Free » ou uniquement pour 8 des 19 OGM commercialisés en Europe ? Monsieur le Ministre pourrait-il préciser ce point ?
Qu’en est-il des 11 autres ? Peuvent-ils être exploités dans notre Région ?
Par ailleurs, cette exemption a-t-elle une durée dans le temps ? Si oui, combien d’années avant de réintroduire une demande ?
Réponse du 20/10/2015
- de COLLIN René
Sur cette problématique des autorisations d’OGM et des possibilités de restrictions géographiques à la demande des États membres, il faut bien faire la distinction entre d’une part, le cas des OGM autorisés pour la mise en culture et d’autre part, le cas des OGM seulement autorisés pour la commercialisation.
Concernant les OGM qui ont reçu ou vont prochainement recevoir une autorisation de mise en culture, la directive 2015/412 a ouvert une possibilité de demande de restriction géographique de la portée d’une demande présentée ou d’une autorisation octroyée. À ce titre, la Région wallonne a demandé que son territoire soit exclu de l’autorisation donnée au maïs MON 810, ainsi qu’à 7 autres maïs OGM qui sont en procédure d’autorisation. Nous attendons de connaître la réaction qui sera donnée vers la Commission par les firmes concernées à nos demandes. À défaut de réaction dans un délai de 30 jours, c’est-à-dire le 30 octobre 2015, la Commission tiendra pour acquises les demandes de restrictions territoriales et les introduira dans les autorisations de mise en culture.
À noter que depuis l’introduction de nos demandes de restriction, la firme Syngenta a informé la Commission européenne du retrait de sa demande d’autorisation de mise en culture pour deux maïs OGM. Six demandes de restriction restent donc en suspens pour la Wallonie.
À noter également que cette procédure de demande de restriction géographique rencontre un certain succès auprès des États membres puisqu’en plus de la Wallonie, pas moins de seize États membres (dont nos voisins la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Grand-Duché du Luxembourg), ont introduit de telles demandes, ainsi que trois régions du Royaume-Uni.
Une fois acquise, la restriction géographique pour un OGM donné reste valable pour toute la durée de l’autorisation de mise en culture, qui est de dix ans. Cependant, le système est réversible à tout moment à la demande de l’État membre qui souhaiterait que son territoire soit réintégré dans l’autorisation de mise en culture.
Concernant les OGM autorisés seulement pour la commercialisation, les 19 autorisations récentes octroyées par la Commission européenne portent sur ce type d’OGM qui sont principalement destinés à l’alimentation humaine ou animale. Il n’y a aucune possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la commercialisation de ces OGM sur son territoire.
Cependant, un projet a été récemment déposé par la Commission européenne « en vue de permettre aux États membres de restreindre ou d’interdire, sur tout ou partie de leur territoire, l'utilisation de denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés autorisés au niveau de l’Union européenne pour des raisons impérieuses autres que le risque pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement ». Ce projet, qui n’en est qu’aux prémisses des négociations, a reçu un accueil extrêmement réservé de la part d’une large majorité d’États membres.