L'instruction du recours visant l'annulation de plusieurs décisions de la Régie communale autonome Mons-Capitale et du Conseil communal de Mons.
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 39 (2015-2016) 1
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Question écrite du 12/10/2015
- de HAZEE Stéphane
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Il y a quatre mois j'interrogeais Monsieur le Ministre sur le recours introduit le 1er avril 2015 auprès de lui par plusieurs conseillers communaux Écolo de la Ville Mons visant l'annulation de plusieurs décisions de la Régie communale autonome Mons-Capitale et du Conseil communal de Mons, ainsi que la saisine du tribunal compétent.
Dans ma précédente question écrite, je rappelais à quel point la gestion de la Régie communale autonome Mons-Capitale s'est révélée problématique depuis plusieurs années et m'inquiétais des conséquences sur le plan des difficultés financières que ses décisions et celles de la Ville ont induites (et continuent à induire) et de leur impact dans le cadre du nouveau plan de gestion 2015-2020.
Dans sa réponse du 19 juin 2015, Monsieur le Ministre confirmait que son administration avait bien reçu ce recours, ainsi que son « courrier complémentaire » du 18 mai 2015, et que ce dossier était bien à l'instruction en son sein.
Il précisait qu'une « demande de renseignements » avait été transmise à la Ville de Mons et que son administration était dans l'attente d'une réponse.
Il indiquait en outre que l'avis du CRAC avait bel et bien été sollicité étant donné que la Ville de Mons se trouve sous plan de gestion.
Quatre mois plus tard, je souhaiterais faire le point sur ce dossier et interroger à nouveau Monsieur le Ministre sur les aspects déjà évoqués.
Peut-il nous informer de l'état d'avancement de cette instruction ? Quel est le calendrier prévu pour la fin de cette instruction ?
A-t-il déjà reçu l'avis du CRAC qu'il a sollicité?
Son administration a-t-elle reçu réponse de la Ville de Mons par rapport à sa demande de renseignements ? L'autorité de tutelle est-elle en mesure de vérifier l'usage des subsides et, le cas échéant, s'assurer du remboursement prévu par l’article 3331, §§ 7 et 8, du Code ?
Dès lors que le complément au recours a mis en avant des irrégularités au niveau de la comptabilité et au niveau des cotisations sociales (doubles chèques-repas), Monsieur le Ministre peut-il nous préciser si l’ISI et l’ONSS seront consultés ou s'ils ont d'initiative ouvert une instruction à ce sujet ?
Si les irrégularités sont avérées, n'est-il pas nécessaire de désigner un commissaire spécial en vertu de l’article L3116-1 du CDLD notamment pour redresser la situation, mettre en exécution le remboursement des subsides prévu par l’article 3331, §§ 7 et 8, du Code, pour assurer le respect de la circulaire du CRAC (compléments de salaires, doubles chèques-repas), pour rétablir la comptabilité et pour remettre en ordre les déclarations ONSS et les prélèvements de part personnelle des chèques-repas ?
Enfin, compte tenu des préventions concernées, la saisine du tribunal matériellement et territorialement compétent d’une demande d’annulation des actes ayant affecté les subsides de la Régie à un but autre que ceux pour lesquels ils ont été attribués est-elle retenue par l'autorité de tutelle ?
Réponse du 20/10/2015
- de FURLAN Paul
Je rappelle tout d’abord que je ne dispose d’aucune compétence spécifique en ce qui concerne la gestion financière des régies communales autonomes (RCA). Les actes de la régie communale autonome sont soumis à la tutelle générale d’annulation, toutefois aucune tutelle financière n’est organisée à leur encontre.
Je confirme que le recours, ainsi que son courrier complémentaire ont bien été réceptionnés par mon Administration.
J'informe en outre que le dossier est toujours à l’instruction.
Une demande de renseignements a été adressée à la Ville et à ce jour, mon Administration n’a toujours pas eu de réponse à sa demande.
La Ville de Mons étant sous plan de gestion, il va de soi que l’avis du CRAC a également été sollicité.