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La délivrance d'une attestation de fréquentation du parcours d'accueil

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2015
  • N° : 69 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 12/10/2015
    • de LEGASSE Dimitri
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Alors que le débat s'amplifie depuis plusieurs semaines sur le caractère contraignant du parcours d'accueil, il me revient qu'actuellement, aucune certification ne serait délivrée aux primo-arrivants qui suivent sur base volontaire l'ensemble des modules prévus dans le décret.

    Toutefois, cette attestation officielle est très utile pour pouvoir introduire une demande de nationalité belge.

    Mes questions sont donc les suivantes.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il qu'il n'existe pas d'attestation officielle qui serait attribuée au terme du parcours d'intégration ?

    Serait-il envisageable d'établir une attestation officielle reconnaissant un suivi de tous les modules du parcours d'intégration, ceci afin d'aider les candidats à l'acquisition de la nationalité belge ?
  • Réponse du 23/10/2015
    • de PREVOT Maxime

    Je confirme que l’article 152/3 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé prévoit bel et bien que « le centre régional d’intégration conclut avec le primo-arrivant une convention d’accueil » (§2) et qu’ « au terme de la convention, le centre délivre au primo-arrivant une attestation de fréquentation, dont le Gouvernement détermine le contenu et les modalités d’octroi » (§4).

    Cette attestation est bien entendu maintenue dans la proposition de modifications du Livre II du CWASS que j’ai présentée récemment au Gouvernement.

    La question relative à la reconnaissance de cette attestation dans le cadre de l’accès à la nationalité est bien pertinente. Mon cabinet est en contact avec le ministère de la Justice pour avoir une discussion sur le rôle potentiel de cette attestation dans le processus d’acquisition de la nationalité. La réduction des écarts importants qui existaient entre les différents parcours d’intégration mis en place en Flandres et en Wallonie devraient permettre d’obtenir une réponse rapide à cette question.

    Toutefois, je souhaite rappeler que, si effectivement le fait de suivre un parcours d’intégration est une des 4 alternatives qui permette de pouvoir prouver son intégration sociale, les caractéristiques auxquelles le parcours doit répondre ne sont pas définies dans le code de la nationalité. Par contre, une exigence précise existe quant à la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales : le candidat doit être au niveau A2 du cadre européen commun de référence. Notre dispositif d’intégration doit donc veiller à faire progresser le primo-arrivant vers ce niveau d’apprentissage du français.