Le financement des hôpitaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 70 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/10/2015

  • de DUFRANE Anthony
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Au printemps dernier, la ministre fédérale de la Santé a présenté un plan de réforme du secteur hospitalier et du financement des hôpitaux.
  
  S'appuyant sur la création de réseaux entre les hôpitaux de base, les hôpitaux universitaires et les hôpitaux de référence, ce plan comportait dix points visant à « renforcer la qualité des soins offerts aux patients (...) ».
  
  La sixième réforme de l'Etat a transféré aux Régions les compétences en matière de financement des bâtiments et des équipements hospitaliers.
  
  Mme la ministre Maggie De Block avait également annoncé que les Régions seraient sollicitées pour d'autres types de soins, ceux délivrés « à domicile », par exemple.
  
  Depuis la diffusion de cette feuille de route, peut-on savoir quels sont les contacts entre le Fédéral et la Wallonie ? Quels sont les points repris dans la déclaration commune adoptée le 30 juin ? Qu'en est-il de la mise en place de projets pilotes d'hospitalisation à domicile?

• Réponse du 04/11/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Dans la déclaration, les neuf ministres compétents confirment plusieurs principes qu’ils respecteront lorsqu’ils prendront des décisions concernant la réforme du paysage hospitalier.
  
  Ces principes sont notamment les suivants:
  - le patient est au centre de la politique de soins de santé;
  - la poursuite de l’amélioration de la qualité et des soins aux patients est le critère essentiel pour évaluer une décision;
  - la formation de réseaux et la collaboration entre hôpitaux sont des leviers importants;
  - les pouvoirs publics laissent de la marge à l’innovation et à l’entreprenariat social;
  - tous les intéressés se concertent régulièrement.
  
  Les entités fédérées vérifient si les nouveaux projets d’infrastructures hospitalières cadrent avec la conception du futur paysage hospitalier tandis que le Fédéral prévoit un financement des hôpitaux qui rembourse correctement les soins justifiés au patient.
  
  Les différents niveaux de pouvoir se sont, entre autres, aussi engagés à passer des accords sur la répartition des tâches au sein du paysage hospitalier lorsque c’est nécessaire ».
  
  Depuis cette déclaration commune, il n’y a pas eu d’avancée sur ce dossier.
  
  La ministre fédérale de la Santé doit procéder dans les mois qui viennent à la mise en place de projets relatifs notamment à l’hospitalisation à domicile.