Les plaintes et les sanctions en matière de maltraitance animale

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 64 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/10/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Depuis janvier 2015 la Wallonie dispose d'un nouveau dispositif de sanction des faits intentionnels de maltraitance animale, alors qu'un formulaire en ligne avait été créé peu de temps auparavant à l'initiative de Monsieur le Ministre afin de permettre aux citoyens de déposer une plainte en la matière.
  
  Parmi les sanctions figurent notamment des peines pouvant aller jusqu' à un emprisonnement de huit jours à trois ans et/ou une amende comprise entre 100 et 1 million d'euros. Par ailleurs, le service du fonctionnaire sanctionnateur régional peut infliger des amendes administratives si le ministère public décide de qu'il n'y a pas lieu à poursuites pénales, et le tribunal peut décider d'interdire temporairement ou définitivement la détention d'animaux.
  
  Eu égard à cette thématique, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer :
  - le nombre de plaintes enregistrées concernant des faits de maltraitance animale en Wallonie ;
  - le nombre de plaintes jugées recevables ;
  - le nombre de situations ayant jusqu'à présent nécessité une intervention immédiate (que ce soit des agents de l'Unité Bien-être animal ou de vétérinaires mandatés) ;
  - le nombre et le type de sanctions jusqu'à présent appliquées en la matière ?
  - si les effectifs de l'Unité bien-être animal sont suffisants pour remplir efficacement et dans un délai raisonnable ses missions ?
  
  Il me revient que Monsieur le Ministre envisageait de renforcer le dispositif d'interdiction de détention d'animaux en cas de récidives. Peut-il préciser son projet et son état d'avancement ?

• Réponse du 28/10/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Depuis le 01/01/15, le bilan est le suivant :
  
  1 171 plaintes ont été transmises via le formulaire online.
  * 273 étaient incomplètes ou concernaient d’autres régions, services, etc.
  * 898 ont été jugées recevables.
  
  Le nombre de situations nécessitant l’intervention immédiate de l’UBEA sur place ou via appel au vétérinaire du responsable sont rares. Il pourrait s’agir d’une dizaine depuis le début de l’année. Aucun vétérinaire n’a été mandaté par le SPW pour procéder à des contrôles de plainte. Il a été fait appel à deux reprises à des vétérinaires en vue de l’euthanasie sur place d’animaux saisis par l’UBEA.
  
  Depuis mi-août 2015, l’urgence des plaintes jugées recevables est encodée informatiquement et il apparait que depuis cette date, 12 plaintes ont été classées comme urgentes. L’urgence implique une intervention rapide dans les jours qui suivent, mais rarement immédiate de l’UBEA.
  
  En ce qui concerne le suivi assuré par le fonctionnaire sanctionnateur, à la date du 30 septembre 2015, suite à des constatations faites par l’UBEA :
  * 10 ont été suivis par le Parquet
  * Depuis mai 2015, 43 ont fait l’objet d’interpellation par le fonctionnaire sanctionnateur :
  
  - Pour 12 d’entre eux :
  8 amendes ont été fixées avec sursis
  3 amendes ont été fixées sans sursis.
  - Dans 2 dossiers, en plus de l’amende, une remise en état a été demandée.
  
  Les effectifs actuels de l’UBEA ne permettent pas toujours une intervention dans un délai raisonnable. Trois contrôleurs entreront en fonction ce 01/11/15 et l’engagement d’un quatrième agent aura lieu d’ici peu.