Les subsides pour le renouvellement des infrastructures du four n° 3 de l'ICDI

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 67 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/10/2015

  • de KNAEPEN Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  En 2012, une promesse de subsidiation pour le renouvellement des infrastructures du four n° 3 de l’ICDI avait été faite. C’est pourquoi le plan stratégique de l’ICDI prévoyait la concrétisation de ce projet en 2018. L’intercommunale a d’ailleurs lancé la procédure d’appel d’offres pour ce marché sans attendre une position ferme de la Wallonie afin d’avancer, car depuis 2012, plus rien ne bouge au niveau de la Région dans ce dossier…
  
  L’ICDI a introduit auprès de l’Office, en date du 15 juillet 2013, un dossier de demande de promesse ferme relatif à la construction d’une nouvelle ligne de valorisation énergétique en remplacement de l’ancienne ligne 3.
  
  Ce dossier devait être examiné par le Gouvernement tant en termes d’opportunité que de financement.
  
  La réponse de décembre dernier de Monsieur le Ministre précise ceci : « La demande de promesse ferme de l’ICDI n’a pas été traitée à ce jour. Un moratoire d’un an, en 2015, est prévu pour faire un état des lieux des installations encore nécessaires pour le traitement des déchets sur l’ensemble du territoire wallon. Un arbitrage est en effet indispensable pour allouer au mieux les moyens financiers. ».
  
  Pourquoi Monsieur le Ministre fait-il le choix de ce moratoire ?
  
  Pour le dossier de l’ICDI, des promesses avaient pourtant été faites. Revient-il donc dessus ?
  
  Comment les intercommunales de gestion des déchets doivent-elles dès lors procéder ? Ne plus investir ?
  
  Les moyens financiers ont-ils été mal alloués selon lui par son prédécesseur ?
  
  D’après ses propos : « un arbitrage est en effet indispensable pour allouer au mieux les moyens financiers ». Qu’entend par là Monsieur le Ministre ?
  
  Y a-t-il eu gaspillage selon lui ?
  
  Les travaux actuellement menés dans le cadre de l’élaboration du futur Plan wallon des déchets, volet « infrastructures », devaient permettre de définir les besoins en matière d’outils de gestion des déchets. Le moratoire permet donc de définir le Plan et les infrastructures associées. Celles-ci définies, Monsieur le Ministre devait revenir avec des propositions afin de voir quels outils subsidier... Quid ?
  
  A-t-on avancé?
  
  Des priorités ont-elles été enfin définies ? Si oui, quelles sont-elles ?

• Réponse du 29/10/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le moratoire a effectivement été décidé en 2014 par le Gouvernement wallon afin de clarifier la situation financière de l’Office Wallon des déchets. Depuis plusieurs années, des promesses étaient en effet octroyées sans que les moyens financiers puissent être assurés. Le dossier de l’ICDI est donc un dossier parmi d’autres.
  
  Le 8 octobre, sur base d’une analyse tant financière qu’en terme des besoins de traitement nécessaires à l’horizon 2025, le Gouvernement wallon a pris une série de décision afin de débloquer ce moratoire et permettre aux intercommunales d’avoir une vision durable des investissements qu’elles projettent. Donc, à votre question « a-t-on avancé ? », la réponse est « non seulement, on a avancé mais on a abouti à un accord clair et précis ».
  
  Les besoins en incinération iront en diminution vu le développement des collectes sélectives des déchets organiques et des fractions plastiques. Avec des hypothèses conservatrices, le Gouvernement estime qu’il y aura une surcapacité d’environ 120 kt en 2025. Vu la mise en œuvre progressive de toutes ces collectes sélectives, il faudra toutefois dans l’intervalle s’assurer d’une gestion des flux à traiter. Le renouvellement du four n°3 se justifiait donc et c’est pourquoi j’ai octroyé le permis.
  
  Concernant les moyens financiers, le Gouvernement wallon a également adopté une réforme du soutien octroyé aux outils. Il s’agit effectivement d’une meilleure adéquation des moyens alloués par la Région avec les budgets qui sont disponibles. Une fois les modifications de l’arrêté adoptées, le moratoire tombera automatiquement.
  
  Cet accord permet aux intercommunales de pouvoir s’assurer d’une vision durable des investissements passés et futurs.