Le contrôle des chômeurs
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 20 (2015-2016) 1
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Question écrite du 12/10/2015
- de STOFFELS Edmund
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Même si l’accent sera mis sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi, les contrôles et les éventuelles sanctions seront maintenus.
Le contrôle sera fait à partir du 1er janvier par le FOREm, qui continuera à prendre en charge l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
« C’est un service à gestion distincte. Pour ce qui concerne l’accompagnement et le contrôle, il y a complémentarité. Il y aura encore des sanctions, mais il y aura surtout des contrôles mieux ciblés», indique la presse.
« L’ONEM, aujourd’hui, appelle tout le monde, il ne sait pas si les gens sont très engagés, ou s’ils ont affaire à des nonchalants. Avec le FOREm, le contrôleur pourra le savoir. On va réduire le nombre de contrôles à ceux qui posent problème. On ne va pas aller contrôler celui qui est en formation », indique encore la presse.
200 agents facilitateurs de l’ONEM (ceux qui font les contrôles) vont rejoindre les rangs du FOREm.
« On est dans un brouillard institutionnel, en tout cas en ce qui concerne le contrôle de la disponibilité adaptée », indique toujours la presse.
Il y a donc 200 agents pour couvrir tout le nombre de demandeurs d'emploi inoccupés (DEI).
Déjà le nombre des accompagnateurs est trop réduit comparé à l’immensité de la tâche, réduisant trop souvent l’accompagnement à une rencontre mensuelle de quelques minutes, comment peut-on dès lors en matière de contrôle faire la différence entre ceux qu’il ne faudra pas contrôler et ceux qui posent problème ?
Réponse du 23/11/2015
- de TILLIEUX Eliane
Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, les Régions sont devenues compétentes en matière de contrôle de la disponibilité des demandeurs d’emploi et des décisions de sanction y liées. Le cadre normatif qui définit les notions d’emploi convenable, de la recherche active d’emploi, des publics visés par le contrôle de la disponibilité, reste toutefois de la compétence du Fédéral.
Pour la Wallonie, le FOREm a été désigné par le Gouvernement wallon pour exercer le contrôle de la disponibilité active et passive. Cette compétence sera intégrée dans un service à gestion distincte, mais articulé à l’accompagnement pour favoriser une approche plus individualisée qui prendra en compte la situation de la personne en regard du marché de l’emploi local.
Ma volonté est que la nouvelle procédure mise en place en Wallonie puisse être personnalisée et respectueuse de la réalité de chaque demandeur d’emploi. Mon objectif est de faire du contrôle de la disponibilité une démarche incitative adaptée aux parcours et aux situations des personnes sur le marché du travail. Il faut sortir du contrôle systématique et standardisé, répondant à une seule logique quantitative pour intégrer une approche moins stigmatisante et mécanique du contrôle de la disponibilité sur le marché de l’emploi, tenant compte de la réalité socio-économique de chaque bassin et du profil de chaque demandeur d’emploi.
Ceci signifie aussi que l’accompagnement de chaque demandeur d’emploi doit lui permettre de construire ou de reconstruire un projet professionnel cohérent et réaliste.
La manière concrète dont le contrôle sera opéré et les critères qui permettent un traitement équitable des demandeurs d’emploi doivent encore être définis par le Comité de gestion du FOREm, mais il est déjà acquis que cette compétence sera exercée par un service à gestion distincte, dans une dynamique d’articulation à l’accompagnement, afin d’assurer une cohérence entre le contrôle et l’accompagnement des demandeurs d’emploi et dans un souci de meilleure articulation entre l’offre et la demande d’emploi. Les modalités pratiques seront définies par le Comité de gestion d’ici la fin de l’année pour autant que le cadre normatif fédéral ait été adopté d’ici là.