L'efficacité énergétique

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 42 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/10/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La stratégie Europe 2020, définie par l’Union européenne est une référence pour toutes les entreprises, où qu’elles soient localisées dans l’espace économique européen.
  
  L’efficacité énergétique est au cœur de cette stratégie, au même titre que « la croissance intelligente » (investir dans la connaissance et l’innovation) et « la croissance pour tous » (créer de l’emploi et des opportunités pour un maximum de personnes).
  
  Il s’agit de réduire de 20 % la consommation d’énergie, de porter à 20 % la proportion d’énergie consommée provenant de sources d’énergie renouvelable et également de diminuer de 20 % les émissions de gaz à effet de serre.
  
  Pour les entreprises, il permettra surtout de diminuer la facture énergétique.
  
  La Région wallonne, la Région flamande et la Région Bruxelles poursuivent certes les mêmes objectifs, mais leur application diffère parfois.
  
  Chaque État membre convertit ce triple objectif en programmes, règles et normes. Avec quelles conséquences actuellement ?
  
  Pour l’instant, il n’y en a aucune, sauf en cas de travaux de construction ou de rénovations importants.
  
  Il n’existe pas de lois contraignant à adapter des bâtiments d’entreprise existants aux normes énergétiques.
  
  La réglementation PEB s’applique aux bâtiments chauffés ou climatisés et aux bâtiments dont la demande de permis d’urbanisme a été introduite après le 1er janvier 2006.
  
  Ne doit-on pas impulser une politique qui évite que les entreprises doivent se conformer quasiment à la dernière minute aux prescriptions européennes ?
  
  Plus on traîne à convertir lesdites prescriptions en droit régional, plus on risque une course contre la montre entraînant pour les années à venir de confronter les entreprises à des efforts plus importants et accélérés, car non répartis sur une durée plus longue.
  
  Comment Monsieur le Ministre voit-il l’avenir jusqu’en 2020 en cette matière ?
  
  Ne pêchons-nous pas par une certaine inertie ?

• Réponse du 10/11/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L'honorable membre indique que l’efficacité énergétique est au cœur de la stratégie Europe 2020, ce qui a un impact sur les entreprises notamment, qui devront diminuer leur facture énergétique. Cette diminution se fera via les règles et normes définies par les états membres, dont les exigences de PEB à atteindre en cas de construction et/ou rénovation des bâtiments. Contrairement à ce qu'indique l'honorable membre, il y a bien une réglementation wallonne qui vise également les bâtiments des entreprises. Et ce n’est pas depuis janvier 2006 que la réglementation PEB intervient… Le mouvement a commencé avec la réglementation thermique de 1996 (en vigueur depuis le 01/12/1996) qui concernait les logements, mais aussi les immeubles de bureaux et services. Avec la réglementation PEB de 2010, les obligations en cas de construction/rénovation ont été renforcées et étendues aux bâtiments industriels. Les exigences d’isolation ont encore évolué en janvier 2014, et seront encore renforcées prochainement avec l’obligation européenne qui vise à avoir des bâtiments neufs NZEB en 2021.
  
  Il faut noter que, parallèlement aux exigences PEB qui s’appliquent, de manière contraignante, dans le cadre d’une procédure de permis de construire ou de rénover, d’autres mesures visent à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. On songe notamment au programme AMURE (et dans une moindre mesure, le programme UREBA lorsque les entreprises y sont éligibles) et aux accords de branche, au programme INFOIND et aux services des facilitateurs (SER et COGEN). L’axe 4 (IV.3.2. et IV.3.3) du plan Marshall 4.0 reprend quant à lui, des mesures visant particulièrement les PME et les TPE (accords de branche simplifiés et mécanismes de financement).
  
  Les entreprises peuvent également bénéficier des mesures de déductions fiscales pour certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique et cela depuis de nombreuses années. Parmi ces mesures nous retrouvons celles qui touchent à l’amélioration énergétique des bâtiments.
  
  Enfin, la stratégie de rénovation des bâtiments qui est en cours d’élaboration, telle qu’elle découle de la Directive européenne relative à l’efficacité énergétique, vise tous les types de bâtiments et donc les entreprises.