Le Fonds pour la protection de l'environnement, section incivilités environnementales

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 73 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/10/2015

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Créé par le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement, le Fonds pour la protection de l'environnement, section incivilités environnementales est alimenté par :
  - les sommes d'argent visées aux articles D.156 et D.159 du Code de l'environnement;
  - le produit des amendes infligées par les fonctionnaires sanctionnateurs régionaux et perçues en vertu de l'article D.165, alinéa 3 du Code de l'environnement;
  - les dons et les legs;
  - les sommes d'argent recouvertes par l'autorité compétente conformément à l'article D.123 du Livre Ier du Code de l'environnement;
  - les droits de dossier prévus par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.
  
  Les recettes de ce Fonds pour la Protection de l'Environnement, section incivilités environnementales sont affectées à la réalisation des missions suivantes :
  - les mesures de compensation ou de réhabilitation;
  - les actions en matière d'environnement-santé;
  - la promotion de la prévention par le contrôle et l'autocontrôle du respect des dispositions visées à l'article D.138 du Code ;
  - les projets d'éducation et de sensibilisation à l'environnement.
  
  Cela fait maintenant sept années que ce fonds existe. Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur les différentes entrées financières de ce fonds depuis sa création ? Peut-il nous détailler les différentes sommes perçues selon la source de son alimentation ?
  
  Les recettes de ce fonds section incivilités environnementales doivent être utilisées à des fins bien spécifiques. Monsieur le Ministre peut-il nous présenter les budgets alloués à ces différentes missions ?

• Réponse du 03/11/2015 | Annexe [PDF]

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’alimentation du fonds pour la protection de l’environnement - section incivilité - provient exclusivement des sommes perçues en vertu du décret du 5 juin 2008 relatif à la répression des infractions en matière d’environnement.
  
  Les recettes sont reprises dans le tableau ci-joint.
  
  Par ailleurs, la liste jointe en annexe reprend les dépenses payées via ce fonds.