L'incinération des déchets "verts"

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 78 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/10/2015

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  En Wallonie, on peut incinérer sous certaines conditions les déchets végétaux dans les jardins. Monsieur le Ministre peut-il rappeler ces conditions ?
  
  Ces règles varient selon les Régions puisqu'à Bruxelles, il est interdit de brûler des déchets à son domicile. En Flandre, seuls les déchets végétaux de jardin peuvent être brûlés. Il faut cependant respecter une distance de plus de 100 mètres par rapport aux vergers, aux bois, aux maisons, aux haies ... Dans les zones d'habitation, brûler des déchets est interdit.
  
  Comme les feux sont-ils contrôlés en Wallonie ? Combien y a-t-il de constats d'infractions annuellement et quel est le suivi de ces constats ?

• Réponse du 28/10/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Contrairement à ce qui est indiqué, l’incinération de déchets est en principe interdite. Elle constitue une infraction aux paragraphes 1er et 2 de l’article 7 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
  
  Cette interdiction doit être nuancée.
  
  D’une part, il peut être dérogé à cette interdiction si l’incinération est autorisée dans le cadre d’un permis d’environnement.
  
  D’autre part, l’article 89, 8° et 9°, du Code rural punit d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement ceux qui allument « des feux dans les champs à moins de 100 mètres des habitations, des bruyères, des vergers, des haies, du blé et de la paille et des lieux où le lin est mis à sécher » et « ceux qui portent ou allument du feu à moins de 25 mètres des bois et forêts, sauf autorisation du propriétaire de ceux-ci ». L’interdiction prévue est ainsi moins absolue que celle fixée dans le décret relatif aux déchets en ce qu’elle autorise l’allumage de feux moyennant le respect d’une distance de sécurité. Cette disposition est dès lors à l’origine d’une tolérance de l’administration qui a considéré que l’incinération de déchets de jardin était visée par cette disposition et, partant, autorisée moyennant le respect des conditions qui y sont édictées.
  
  Cette matière faisant partie du Code rural, ces feux sont contrôlés principalement par les communes, c’est-à-dire par la police communale et par les agents constatateurs communaux. Le nombre précis de constats répertoriés, ainsi que le suivi apporté, ne relèvent pas directement de mes services.
  
  Pour le suivi, il faut néanmoins noter que, comme pour les autres infractions environnementales, le procès-verbal fait l’objet d’une transmission au procureur du Roi. Celui-ci pourra décider de poursuivre pénalement ou non en fonction de cas précis. À défaut de poursuite engagée, le dossier pourra être remis entre les mains du fonctionnaire sanctionnateur régional et/ou communal pour que des poursuites administratives soient enclenchées.