Le tax shift

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 14 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/10/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Les différents experts plaident pour que les Régions soient associées à la mise en œuvre des mesures fiscales en matière d’IPP afin de pouvoir mieux appréhender l’impact de ces réformes sur les recettes régionales et coordonner davantage les politiques fiscales régionales et fédérales.
  
  D’après les experts du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie, le tax shift du Fédéral va coûter plus d’un milliard aux Régions.
  
  On reproche au niveau fédéral de ne pas être loyal à l’adresse des entités fédérées et d’organiser des politiques qui pèsent sur les recettes des Régions sans qu’il n’y ait une concertation avec celles-ci.
  
  Les experts estiment que le tax shift coûtera plus ou moins 300 millions à la Région wallonne. Monsieur le Ministre confirme-t-il ce chiffre ?
  
  Si un niveau de pouvoir prend des décisions qui impactent directement un autre niveau de pouvoir, on peut déclencher une procédure de conflit d’intérêts. Avant cela, les procédures de concertations s’imposent. Est-ce une question de personnes ?
  
  Le ministre fédéral qui reproche aux Régions de ne pas faire leur travail, démissionne et est appelé à remplir d’autres responsabilités.
  
  Monsieur le Ministre pense-t-il qu’avec la personne qui le remplace, la concertation va s’améliorer ?

• Réponse du 03/11/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  En date du 12 octobre 2015, réponses ont été apportées sur le sujet lors de la Commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.
  
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de celles-ci dans le rapport du Parlement wallon de ladite Commission.