L'extension du parc d'activités économiques de Tournai

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 88 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/10/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Attendue depuis 10 ans par certains, il semble que le dossier de la zone d'activités économiques de Tournai Ouest 3 soit sur le bureau du Ministre, prête à être signée ?
  
  Certains opposants ont déjà fait savoir qu'il s'opposerait à l'extension.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le dossier ?
  
  Confirme-t-il qu'il acceptera la sollicitation d'Ideta ?
  
  Quels sont l'échéancier et les éventuelles difficultés que présenterait encore le dossier ?

• Réponse du 28/10/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Les zones d’activités économiques de Tournai ouest constituent un pôle majeur de développement économique en Wallonie picarde. Situées au cœur de l’Eurométropole et à proximité d’un nœud autoroutier important, les zones de Tournai ouest 1 et 2, d’une centaine d’hectares chacune, sont aujourd’hui totalement saturées.
  
  Dans le cadre du premier Plan Prioritaire ZAE, le Gouvernement a approuvé, en date du 22 avril 2004, la révision du plan de secteur permettant l’inscription de la zone d’activités économiques de Tournai ouest 3, laquelle s’étend sur près de 111 hectares.
  
  L’arrêté du Gouvernement a fait l’objet d’un recours en suspension et en annulation auprès du Conseil d’État par certains riverains. Le 2 juin 2010, le Conseil d’État a rejeté définitivement le recours des riverains confirmant ainsi la décision du Gouvernement.
  
  Par ailleurs, à la demande de l’Intercommunale IDETA, un arrêté d’expropriation a été approuvé en 2007. Sur recours de certains riverains, le Conseil d’État a annulé cet arrêté en 2010, car il a été pris sur pied de l’article 58 du CWATUPE alors qu’il aurait dû être fondé, selon l’interprétation de la haute juridiction administrative, sur une disposition spécifique prévue au sein du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques.
  
  En juillet 2014, l’Intercommunale IDETA a introduit une demande de reconnaissance économique et d’expropriation. Cette demande a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 17 octobre 2014 au 17 novembre 2014 et qui a suscité 45 réclamations écrites ainsi que 6 réclamations orales. L’instruction de la demande est actuellement en cours de finalisation auprès de mon Administration de telle sorte qu’un projet d’arrêté sera très prochainement soumis à ma signature.
  
  Le projet d’équipement de la zone d’activités économiques de Tournai ouest 3 émarge au programme de financement alternatif SOWAFINAL 2, en application du Plan Marshall 2.vert, pour un montant de 9,3 millions d'euros.
  
  Enfin, l’accessibilité au site sera assurée au moyen de la création d’une voirie d’accès depuis l’autoroute E42 et la réalisation d’un giratoire à hauteur de la RN 7. Ces infrastructures d’accès émargent, quant à elles, de la nouvelle programmation FEDER 2014-2020 pour un montant de 2,3 millions d'euros.