L'ampleur du nombre de travailleurs d'origine étrangère travaillant sur les chantiers de construction en Wallonie

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 24 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/10/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  La presse nous informe qu’un grand nombre de travailleurs d’origine étrangère ont travaillé sur les chantiers de construction en Belgique et en Wallonie.
  
  Dans la mesure où le travail se fait en fonction du règlement tarifaire, le fait de négocier entre partenaires sociaux en Belgique ne pose pas de problèmes.
  
  Par contre dans la mesure où la présence de travailleurs étrangers correspond à une pratique du dumping social, la question se pose autrement, même si le dumping social se fait dans le cadre de la règle européenne relative au détachement des travailleurs.
  
  L’objectif de la présente question est de connaître l’ampleur du phénomène en Wallonie.
  
  Combien y a-t-il eu en 2014 et pendant les trois premiers trimestres en 2015 de travailleurs étrangers sur les chantiers wallons ?
  
  Est-ce que l’information est connue concernant l’origine de ces travailleurs ?
  
  Dans combien de cas est-ce qu’un régime nettement moins favorable aux travailleurs que le régime belge a été appliqué ?
  
  Y a-t-il eu un contrôle systématique concernant le payement effectif des cotisations sociales ?
  
  Combien d’emplois restent inoccupés dans le secteur de la construction ?
  
  Et que faire pour que les emplois soient occupés par un travailleur belge avant qu’il ne soit occupé par un travailleur victime d’un nouveau cas de dumping social ?
  
  Est-ce que le profil de qualification pour nombre d’emplois inoccupés dans le secteur de la construction est en adéquation avec les profils de qualification existant sur le marché de l'emploi ?

• Réponse du 23/11/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les données relatives au nombre de travailleurs étrangers occupés dans le secteur de la construction en 2014 et pendant les trois premiers trimestres 2015
  sont directement liées à la DIMONA ou à la LIMOSA effectuées par l’employeur auprès de l’ONSS.
  
  Sur la base de ces deux déclarations, l’ONSS est en mesure d’établir des statistiques par secteur.
  
  En ce qui concerne les contrôles, c’est l’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale qui est seule compétente pour effectuer, pour tous les employeurs, quel que soit le secteur d’activité (public ou privé), les contrôles relatifs à l’application de la déclaration préalable pour les travailleurs salariés indépendants et détachés par les employeurs étrangers ainsi que du respect de la législation sur la « déclaration immédiate de l’emploi » (DIMONA).
  
  Ces déclarations permettent de disposer d’informations statistiques fiables sur l’occupation de travailleurs étrangers.
  
  Si l'honorable membre souhaite obtenir des statistiques sur les résultats des contrôles opérés par nationalité, je l'invite à consulter le rapport d’activités de l’année 2013 de l’Inspection sociale, disponible sur le site du SPF sécurité sociale.
  
  
  Sur les mesures à prendre en matière de lutte contre le dumping social, il convient de souligner qu’elles reposent essentiellement sur l’application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs, transposée en droit belge par la loi du 5 mars 2002.
  
  En effet, si la directive impose des conditions minimales salariales, les cotisations sont dues au pays d’origine du travailleur détaché, calculées au tarif du pays d’accueil sur la base du salaire réellement perçu.
  
  Une discrimination à l’embauche en vue de favoriser les travailleurs belges n’est pas juridiquement envisageable. Les principes de libre circulation des travailleurs européens nous imposent de leur laisser les mêmes chances d’accès à l’emploi que les nationaux.
  
  Si les États membres de l’Union européenne souhaitent éradiquer les dérives du dumping social, ils doivent accepter une réforme profonde de la Directive Détachement ou accepter une harmonisation des systèmes de sécurité sociale.
  
  Le constat relatif au recours de plus en plus intensif à de la main-d’oeuvre étrangère ne signifie pas qu’il est impossible de trouver de la main-d’œuvre qualifiée en Belgique, ni que notre système de qualification et de formation est défaillant, il témoigne uniquement des situations de concurrence déloyale auxquelles doivent faire face nos entreprises. Ce constat ne repose que sur des facteurs économiques et ne remet absolument pas en cause la qualité des prestations des entreprises belges.
  
  Quant à l’adéquation entre le profil de qualification pour nombre d’emplois inoccupés dans le secteur de la construction et les profils de qualification existant sur le marché de l'emploi, il est important de rappeler qu’entre janvier 2014 et fin aout 2015, le FOREm a géré 10.902 opportunités d’emploi pour un métier de la construction (pour rappel, le secteur de la construction reste un secteur où le bouche à oreille reste un canal de recrutement privilégié). Globalement, 37 % proposent un contrat intérimaire, 18 % un CDI, 16 % un CDD et 29 % un autre type de contrat, généralement un contrat PFI. Dans 62 % des cas, un candidat expérimenté est recherché.
  Cette part monte à 83 % si on retire le contrat PFI, contrat qui, par définition, vise à former le personnel et demande donc peu de prérequis au candidat.
  
  Parallèlement, fin septembre 2015, on dénombre 36.653 demandeurs d’emploi inoccupés (DEI), inscrits au FOREm, dans un métier de la construction. Parmi ceux-ci, 38 % ont moins de 30 ans, 35 % entre 30 et 44 ans et 27 % ont 45 ans et plus.
  
  Au niveau de l’expérience déclarée dans le métier, on observe que seuls 38 % ont une expérience dans le métier : 18,5 % ont moins de 2 ans d’expérience et 19,5 % ont plus de 2 ans d’expérience. Le faible taux d’expérience métier s’explique en partie par la part de jeunes demandeurs d’emploi. Ainsi, 28 % des DEI de moins de 30 ans n’ont pas d’expérience métier et 18 % des plus de 30 ans ont plus de 2 ans d’expérience.
  
  Ainsi, si on observe les données brutes, la réserve de main-d’œuvre du FOREm semble suffisante pour répondre aux demandes des entreprises qui s’adressent au FOREm. Si on analyse l’expérience demandée par l’entreprise et celle portée par le demandeur d’emploi, on se rend compte que la réserve de main-d’œuvre qui correspond aux attentes des entreprises est plus faible (de 36.653 DEI à 13.928 DEI), sans compter les offres d’emploi qui demandent des brevets spécifiques (comme pour les métiers du chauffage).