Le fonds de garantie locative

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 47 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/10/2015

  • de DE BUE Valérie
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Monsieur le Ministre avait annoncé vouloir déposer pour la fin de cette année un texte sur la création d’un fonds de garantie locative. Le but serait de rassurer les propriétaires afin d’augmenter l’offre en termes de nombre de logements et faciliter l’accès au logement aux personnes qui ne sauraient avancer la garantie locative réclamée.
  
  Les locataires devront ensuite rembourser progressivement la somme avancée.
  Le montant de la garantie est fonction du montant du loyer qui varie selon le type d’habitation, la situation géographique et bien d’autres critères.
  
  Quels seront les critères, tant par rapport aux locataires qu’au montant du loyer ou du type d’habitation, afin de pouvoir profiter de ce fonds de garantie locative ?
  
  Que se passera-t-il si le locataire peut continuer à payer son loyer, mais plus à rembourser l’avance de la garantie locative ?
  
  Et que se passera-t-il si le locataire déménage avant le remboursement complet ?
  
  Ou encore si le locataire perd sa garantie avant son remboursement pour cause de dégradations ou toutes autres raisons qui le justifie ?

• Réponse du 20/10/2015

  • de FURLAN Paul
  
  La Déclaration de politique régionale prévoit en effet la création d’un fonds régional des garanties locatives qui se portera garant auprès du propriétaire du versement de la garantie complète même si elle n’est pas encore totalement constituée par le locataire auprès du fonds et qui permettra la portabilité de la garantie locative.
  
  Ce fonds de garantie sera ouvert à tout locataire du parc privé. Il a pour but de faciliter l’accès au logement aux ménages précarisés, mais également d’offrir aux propriétaires-bailleurs l’assurance de percevoir cette garantie en cas de dégâts locatifs ou de loyers impayés.
  
  Cette garantie locative pourra effectivement être progressivement constituée par mensualités, établies en fonction du montant de la garantie, c’est-à-dire en fonction du loyer dû.
  
  Bien souvent le locataire doit constituer une nouvelle garantie locative pour son nouveau logement alors que sa précédente garantie ne lui a pas encore été reversée. La portabilité de la garantie permettra donc une constitution progressive de la garantie, mais qui, une fois constituée, suivra le locataire dans chaque logement loué.
  
  Les différentes modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de ce Fonds régional de garanties locatives sont actuellement à l’étude au sein de mon Cabinet et tous les cas de figure, que ce soit en termes de déménagement anticipé ou de retard de paiement, seront envisagés afin que l’outil propose une solution à chaque problématique possible.
  
  Je déposerai une note au Gouvernement en décembre 2015 reprenant mes propositions de constitution et de mise en œuvre du Fonds. Celui-ci devra être opérationnel en janvier 2017.