Le contrôle des demandeurs d'emploi

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 25 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/10/2015

  • de DE BUE Valérie
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Madame la Ministre a annoncé qu'il y aurait des contrôles des demandeurs d'emploi en Wallonie, mais que ces contrôles seront mieux ciblés. J'aimerais savoir ce qu'elle entend par des contrôles mieux ciblés. Les personnes seront-elles choisies selon certains critères ?
  
  Elle compare avec l'ONEM qui ne distingue pas les personnes en formation et les personnes qui n'y sont pas. Comment compte-t-elle mettre en place cette distinction ? Quels critères seront choisis pour séparer ceux qui recherchent de l'emploi et ceux qui ne recherchent pas ? Un certain nombre d'envois de CV, une présentation ponctuelle aux rendez-vous du FOREm ?
  
  Enfin, les contrôleurs pourront-ils choisir, eux même, les personnes qu'ils voudront contrôler ?
  

• Réponse du 04/12/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Pour rappel, le Gouvernement wallon a pris, en décembre 2013, la décision de confier la mission de contrôle de la disponibilité au FOREm. Le Comité de gestion de l’Office a été sollicité pour proposer les modalités pratiques de l’exercice du contrôle, une fois que le cadre normatif fédéral, qui prévaut en cette matière, aura été finalisé par le Gouvernement fédéral. En application de la Déclaration de politique régionale, j’ai demandé au Comité de gestion du FOREm que ces modalités soient fondées sur des principes de transparence, de loyauté, d’équité, d’humanité et d’efficience.
  
  Ma volonté est que la nouvelle procédure mise en place en Wallonie puisse être personnalisée et respectueuse de la réalité de chaque demandeur d’emploi. Mon objectif est de faire du contrôle de la disponibilité une démarche incitative adaptée aux parcours et aux situations des personnes sur le marché du travail. Il faut sortir du contrôle systématique et standardisé, répondant à une seule logique quantitative pour intégrer une approche moins stigmatisante et mécanique du contrôle de la disponibilité sur le marché de l’emploi, tenant compte de la réalité socio-économique de chaque bassin et du profil de chaque demandeur d’emploi.
  
  Ceci signifie aussi que l’accompagnement de chaque demandeur d’emploi doit lui permettre de construire ou de reconstruire un projet professionnel cohérent et réaliste.
  
  La manière concrète dont le contrôle sera opéré et les critères qui permettent un traitement équitable des demandeurs d’emploi doivent encore être définis par le Comité de gestion du FOREm, mais il est déjà acquis que cette compétence sera exercée par un service à gestion distincte, dans une dynamique d’articulation à l’accompagnement, afin d’assurer une cohérence entre le contrôle et l’accompagnement des demandeurs d’emploi et dans un souci de meilleures articulations entre l’offre et la demande d’emploi.