Les mesures relatives à la qualité de l'eau en Wallonie

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 86 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/10/2015

  • de MOINNET Isabelle
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  L’importance de la qualité de l’eau dans notre Région est bien entendu indéniable, que ce soit en termes d’aspects environnementaux, sanitaires et dans une perspective de santé publique. Aussi, je voudrais revenir plus particulièrement aujourd’hui sur deux points précis.
  
  En effet, dans le cadre du Programme d’actions du Contrat de rivière Meuse aval, des actions de sensibilisation et d’information du citoyen ont été engagées par de nombreuses communes. Nous ne pouvons que nous en réjouir tant ces actions sont indispensables et participent à la préservation et l’amélioration de la qualité de notre milieu de vie. Ces actions sont relatives à l’épuration individuelle dans les zones d’assainissement autonome. Des informations complémentaires sont nécessaires dans ce cadre afin de délivrer une information précise et complète.
  
  Monsieur le Ministre, peut-il nous dire aujourd’hui où en est Aquawal dans l’établissement d’un projet pilote et dans ses propositions relatives à sa volonté d’instaurer en Wallonie un « passeport-eau » ?
  
  Quel est le calendrier y relatif ?
  
  Quant à son souhait de mettre en place un « Service pour l’épuration autonome », Monsieur le Ministre peut-il nous en dire davantage à ce sujet et nous préciser dans quels délais ces mesures pourraient être mises en œuvre ?

• Réponse du 03/11/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  
  1) Passeport-Eau des habitations :
  
  L’établissement d’un « passeport-eau » des habitations est un des trois grands dossiers « Eau » qui a été approuvé dans ses principes par le Gouvernement Wallon en date du 13 mai 2015 (note d’orientation).
  
  Ce projet vise à l’établissement d’une attestation ou certification «Eau» :
  
  - des nouvelles habitations et des habitations changeant de propriétaire dans le cadre d’une mutation immobilière ;
  - pour le réseau intérieur (eau de distribution) et le réseau extérieur (eaux usées/eaux pluviales).
  
  Dans ce contexte, j’ai demandé à AQUAWAL qu’il évalue le contenu des éléments que devraient faire l’objet de cette certification et d’établir des documents types permettant d’appréhender la situation, d’établir un rapport de certification accompagné d’éventuelles recommandations ou obligations de mises en conformité. Une cinquantaine d’habitations ont fait l’objet d’une première évaluation qui doit permettre à AQUAWAL d’affiner et finaliser ces documents types.
  
  D’autres étapes sont nécessaires avant que je puisse déposer au Gouvernement des propositions législatives en la matière, tels des aspects organisationnels, juridiques, informatiques, de participation des acteurs concernés, ….
  
  Je ne manquerai pas de revenir sur le sujet prochainement.
  
  2) Assainissement autonome :
  
  La deuxième question est relative à la Gestion publique de l’assainissement autonome (GPAA), soit un autre « chantier  Eau » repris dans la note d’orientation.
  
  Les modifications décrétales nécessaires pour cette GPAA ont été approuvées par le Gouvernement wallon en première lecture le 23 juillet dernier.
  
  La deuxième lecture devrait suivre sous peu.
  
  Pour rappel, il s’agit d’assurer une gestion coordonnée et publique de l’ensemble de l’assainissement, collectif et autonome, des eaux usées domestiques.
  
  Ce projet vise à garantir la mise en œuvre et la pérennité de systèmes d’assainissement autonome de qualité ainsi que de développer un mode d’intervention financière adéquat tant au niveau des investissements que de l’exploitation des SEI. À cette fin, l’assainissement autonome doit bénéficier de services qui seront pris en charge par la SPGE et seront intégrés dans le coût-vérité de l’assainissement (CVA).
  
  Je compte déposer une première lecture des modifications réglementaires nécessaires à cette réforme d’ici la fin de l’année avec une mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des dispositions prévues pour le 1er janvier 2017.