Le rapport bisannuel des maisons de repos (MR) et des maisons de repos et de soins (MRS)

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 92 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 14/10/2015

  • de DURENNE Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Ainsi que je le signifiais à Monsieur le Ministre en mai dernier, le Code wallon de l’action sociale et de la santé en son article 365, détermine que « tous les deux ans, et pour la première fois le 1er janvier 2012, le gestionnaire d'un établissement pour aînés, rédige un rapport concernant la sécurité, la qualité des services et des soins, les mesures d'hygiène, l'accueil des nouveaux résidents et, le cas échéant, l'application du projet de vie. ».
  
  Une fois cela réalisé, et selon le portail de l’action sociale et santé en Wallonie, « l’administration fait usage des rapports pour vérifier le respect des prescrits légaux par les établissements. Elle fait également une synthèse des rapports reçus, sur base de laquelle elle formule des recommandations au ministre de tutelle. »
  
  Monsieur le Ministre m’avait alors fait état d’un retard d’environ une année pour la remise de ce rapport bisannuel, méprisant alors le Code wallon de l’action sociale. Les données ont donc, selon Monsieur le Ministre, toutes été rentrées par les 753 établissements agréés MR-MRS, Résidences-Services (RS) et Centres d'accueil et de soins de jour (CJ) à la mi-juin.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous en dire plus ? Où en est ce rapport ?
  
  Peut-il avancer désormais une date de remise de ce rapport ? Devons-nous attendre janvier 2016 ?
  
  Sachant qu’il conviendra de créer de 1 600 à 3 500 places annuellement en Belgique pour répondre au besoin d’accueil des personnes âgées, le retard d’un tel rapport ne peut que retarder l’éventuelle mise en place de nouvelles politiques.

• Réponse du 04/11/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme mentionné dans la question, l’article 365 du Code wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées oblige les établissements à rédiger tous les deux ans un rapport concernant la sécurité, la qualité des services et des soins, les mesures d’hygiène, l’accueil des nouveaux résidents et, le cas échéant, l’application du projet de vie.
  
  Le second rapport bisannuel devait en effet être mené en 2014 sur la base des données collectées au 31 décembre 2013. Il n’a cependant pas été possible de tenir ce timing. L’administration a repris, d’une part, le développement des formulaires électroniques et a souhaité, d’autre part, tenir compte des remarques et formulations émises lors de la première enquête, développer certains aspects des formulaires relatifs à la qualité notamment, et adresser les formulaires à l’ensemble des établissements agréés MR-MRS, RS et CJ en une seule opération.
  
  Pour cette édition, les établissements avaient jusqu’au 16 juin 2015 pour compléter leur questionnaire relatif aux données de l’année civile 2014. Nous attendions les données portant en réalité sur 795 établissements. Le taux de réponse n’a cependant pas été de 100 %. Concernant les maisons de repos et maisons de repos et de soins, 571 établissements sur les 629 ont répondu, ce qui représente un taux de réponse de 91 %. Pour les résidences-services, nous arrivons également à un taux de réponse de 91 %, 100 établissements sur les 110 ont en effet complété le questionnaire dématérialisé. Pour les centres de jour, 47 de ceux-ci sur les 56 attendus ont répondu, ce qui donne un taux de réponse de 84 %.
  
  Actuellement, ces données sont toujours analysées par mon administration. Cette analyse requiert un travail conséquent, je laisse donc le temps nécessaire à celle-ci pour la bonne réalisation de cette opération importante tant au niveau quantitatif (analyse des données statistiques) que qualitatif (interprétation des résultats). La synthèse réalisée conjointement par l’Observatoire wallon de la Santé et la Direction des Aînés sera ensuite soumise à l’avis de la Commission des Aînés tel que le prévoit l’article 1441 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé avant de me parvenir.
  
  Concernant votre dernier commentaire, il est important de rappeler que l’objectif général attendu du rapport bisannuel est de présenter de manière objective les données issues des établissements d’accueil et d’hébergement des ainés. Il n’a pas été conçu par le législateur comme un outil pour identifier les besoins en places d’hébergement dans le secteur des établissements pour personnes âgées en Wallonie.
  
  Le rapport bisannuel des établissements pour aînés rencontre trois objectifs principaux :
  
  - élaborer une photographie du secteur des établissements pour aînés, ce qui permettra dès lors :
  * au niveau macro : d’approfondir les connaissances de la Wallonie quant à la situation du secteur, avoir des informations afin d’améliorer le plan qualité, disposer de comparatifs géographiques, ainsi qu’adapter les politiques relatives à l’accueil et à l’hébergement des aînés sur base des informations relatées par les acteurs de terrain;
  * au niveau méso : une mise en perspective selon le secteur (public, associatif et commercial) : les comparatifs géographiques doivent aussi permettre à la Wallonie, en collaboration avec les acteurs locaux, de proposer une offre adaptée aux besoins spécifiques dans certaines sous-régions;
  * au niveau micro : Il s’agit d’un outil d’auto-évaluation permettant à chaque gestionnaire de situer son établissement par rapport à l’ensemble des structures existantes et d’amplifier ainsi sa propre politique de qualité;
  
  - être utilisé comme un moyen de contrôle tel que prévu dans sa définition, et ce, si des questions spécifiques par rapport à un établissement devaient se poser;
  
  - utiliser les données issues de ces rapports afin de compléter certaines données du rapport d’inspection, et ce afin que :
  * les gestionnaires ne doivent pas de nouveau compléter des données leur ayant déjà été demandées;
  * que le rapport d’inspection soit basé sur des sources dites authentiques.
  
  Je n’attends pas la parution de cette nouvelle édition pour penser à la mise en place de politiques relatives à la prise en charge de nos aînés.
  
  Pour ma part, il est essentiel que le système de santé dans sa globalité s’adapte à notre population vieillissante présentant plus de problèmes chroniques. Il doit y avoir une volonté d’arrêter de travailler en silos, mais de privilégier la transversalité entre les secteurs œuvrant pour une prise en charge optimale de la personne âgée, à savoir notamment, les services à domicile, les milieux hospitaliers et le secteur des maisons de repos. Il est donc essentiel de garantir la continuité, la coordination et la qualité de la prise en charge dans le temps, mais également de pouvoir stratifier la population afin d’optimiser l’adéquation des ressources qui sont actuellement à disposition.