Le retard dans l'octroi d'un permis d'urbanisme

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 99 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/10/2015

  • de DREZE Benoit
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Un article du 13 août dans Sudpresse relatif à une question posée par un collègue m’a interpellé.
  La question portait sur les délais d’octroi de permis d’urbanisme dans les provinces et communes wallonnes. Les chiffres du nombre de dossiers faisant l’objet d’un dépassement du délai dans leur traitement posent question.
  
  Je dois bien avouer ma surprise face à un taux, révélé par la presse, de 64 % de dossiers en retard.
  
  Mais je suis, plus encore surpris, des chiffres donnés pour certaines communes, tant ils apparaissent « fantaisistes ».
  
  Charleroi, par exemple, n'aurait délivré que 2 permis en 2014 alors que Liège, une commune comparable, aurait délivré 217 permis, Namur 145 et Mouscron 167.
  
  Autre exemple interpellant, Liège n'aurait délivré que 8 dossiers dans les temps pour 209 dossiers en retard. Ces chiffres ne correspondent pas à la réalité que je peux observer comme mandataire de cette commune.
  
  Les chiffres publiés sont-ils bien exacts ?
  
  Comment expliquer de telles différences d'une commune à l'autre ?
  
  Avant l’entrée en vigueur du nouveau CoDT, Monsieur le Ministre a-t-il des moyens pour limiter les retards constatés ?
  
  Envisage-t-il des sanctions pour les communes qui ne respecteraient pas le délai légal ?

• Réponse du 19/10/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les deux articles de presse (Sudpresse et le Vif) font suite au tableau reprenant les délais de retard par commune pour l’année 2014 transmis à Monsieur le Député DERMAGNE, dans le cadre de la question écrite qu’il m’a posée.
  
  Or ce tableau présente certaines limites et ne permet pas d’effectuer un classement de retard par communes. Il n’est pas exhaustif, car il reprend uniquement les dossiers de permis délivrés par les communes qui requièrent l'avis ou la décision du fonctionnaire délégué.
  
  De ce fait, une série de permis n’y sont pas repris :
  - les permis délivrés directement par les communes sans avis du fonctionnaire délégué ;
  - les dossiers pour lesquels la commune n’a pas communiqué la date de sa décision au fonctionnaire délégué ;
  - les dossiers concernant les délais communaux supérieurs à « 180 jours », les dossiers incomplets, les dossiers soumis à la procédure « voirie », les dossiers de permis avec suspension « vacances », les dossiers irrecevables à cause d’un procès-verbal de constat d’infraction…
  
  Si je suis convaincu de l’importance d’assurer un suivi fluide des dossiers de permis et de rendre les décisions dans un délai raisonnable, il ne m’appartient pas de m’immiscer dans le fonctionnement interne des communes.
  
  Le CoDT entend assurer plus de prévisibilité aux décisions et accélérer les procédures de délivrance des permis et des certificats, spécialement par le biais des délais de rigueur. Dans cette perspective, une sanction du dépassement des délais par l’autorité administrative est prévue quand elle n’a pas statué dans les délais, à savoir la restitution des frais de dossier.
  
  Dans l’attente de son entrée en vigueur, le CWATUP est pleinement applicable. Les administrations communales se préparent activement aux délais de rigueur du futur CoDT. Pour certaines, elles travaillent principalement à une rationalisation de leurs services et des procédures internes.
  Par ailleurs, j’invite les demandeurs de permis à privilégier une concertation préalable avec l’autorité compétente voire avec les instances amenées à rendre un avis dans le cadre de l’instruction du permis. Cela permettrait au porteur de projet d’adapter son projet, d’éviter le dépôt d’une demande de permis mal conçue et de rendre la procédure décisionnelle plus courte et efficace.