La création d'un office interfédéral spatial
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 39 (2015-2016) 1
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Question écrite du 14/10/2015
- de MORREALE Christie
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Il y a plusieurs mois, la Secrétaire d'État en charge de la Politique scientifique indiquait sa volonté de créer un office interfédéral spatial avec la volonté d'y associer les Régions. Elle répondait ainsi à la demande de plusieurs associations fédérales et régionales, qui réclament plus de moyens et de dépasser les difficultés de gestion de l'administration fédérale en vue de créer une meilleure interaction dans ce domaine.
Si l'on connaît l'intérêt et l'importance de l'Agence Spatiale Européenne, l'intérêt de cet office interfédéral est de mieux respecter la clé de répartition nord/sud. En effet, la Wallonie disposant d'un tissu industriel particulièrement important dans le domaine spatial, c'est dans notre entité que les investissements les plus importants sont effectués.
Le Service public fédéral de la politique scientifique, BELPSO, tente donc de lisser cette situation et accorde à la Flandre des compensations pour respecter cette clé de répartition.
Si l'on peut comprendre le mécanisme, il est important que le fédéral continue d'investir à hauteur de 200 millions d'euros annuellement et permette ainsi à la Wallonie de continuer à développer cette activité. Monsieur le Ministre nous transmettait son inquiétude.
Aujourd'hui, qu'en est-il ?
Des contacts ont déjà été pris avec le Fédéral ?
Est-ce que la concertation a déjà débuté ?
Quelle est la position de la Wallonie dans ces discussions ?
Est-il rassuré concernant cette clé de répartition ?
Réponse du 27/11/2015
- de MARCOURT Jean-Claude
Les enjeux concernant la création d’une Agence Spatiale belge, qui associe les régions, sont déterminants pour l’avenir de notre secteur spatial.
Pour rappel, chaque année, l’État fédéral met à disposition de l’Agence Spatiale européenne (ESA) une enveloppe budgétaire d’environ 200 millions d’euros. Cette enveloppe permet la participation de la Belgique aux programmes européens menés par l’Agence.
L’enveloppe est accordée selon le principe suivant : chaque euro investi au sein de l’ESA revient sous forme de commandes formulées par l’Agence à nos industriels. Du point de vue de la participation, la Belgique est aujourd’hui le quatrième contributeur de l’ESA. Si l’on ramène ce budget au nombre d’habitants, notre pays se classe alors à la deuxième place.
Il convient de noter qu’un euro versé à l’ESA a des retombées économiques généralement plus importantes que le simple effet de retour. En effet, on estime que chaque euro versé à l’ESA produit 4 à 5 euros pour l’économie belge. Dès lors, les enjeux liés à ces programmes européens sont très importants.
Considérant la structure fédérale de la Belgique, il y a évidemment une clé de répartition afin de partager entre acteurs industriels belges le retour de ces 200 millions d’euros.
Dans les faits, on peut dire sans difficulté que la Région dispose d’un tissu industriel dans le domaine spatial plus développé que celui de la Flandre. Il n’est donc pas étonnant de constater chaque année que la part des commandes attribuées à notre Région sur le total de l’enveloppe disponible est très importante.
Néanmoins, la question d’un retour équilibré entre les régions doit être analysée sur une base plus large de projets pour lesquels l’industrie belge bénéficie de retombées.
C’est dans ce cadre globalisé qu’il s’agit de respecter sur le long terme une répartition équilibrée.
Néanmoins, certaines entreprises wallonnes du secteur spatial ont localisé une partie de leur ingénierie en Flandre afin de rencontrer un souci de répartition et de continuer à bénéficier du même niveau de retour.
Ce dernier n’ayant alors rien de territorial, mais étant plutôt lié aux compétences des entreprises.
C’est dans ce contexte qu’il convient d’appréhender le projet proposé par la Secrétaire d’État à la Politique scientifique. Il vise à mettre en place une agence spatiale belge qui remplacerait la Politique scientifique fédérale (BELSPO) au sein de l’Agence européenne. Cette agence regrouperait des représentants des 3 régions.
Deux points critiques devraient être abordés lors de la constitution de cette agence interfédérale :
- l’enveloppe dévolue à l’ESA chaque année ;
- la clé de répartition des retombées économiques.
Ainsi, les autorités politiques flamandes pourraient être tentées, par le biais de cette agence, de faire appliquer la clé de répartition alors que leur tissu industriel ne leur permet pas tout à fait d’absorber ce retour.
En cas de modification de ces deux paramètres, la Wallonie pourrait être doublement pénalisée :
* D’une part, en voyant une partie de ses activités se déplacer en Flandre pour récupérer cette part perdue ;
* D’autre part, par une diminution du financement de ses entreprises.
Le principe de création d’une agence spatiale belge est inscrit dans la Déclaration gouvernementale fédérale.
Le projet de loi est en élaboration et en discussion au niveau du Gouvernement fédéral. Le but de la secrétaire d'État en charge de la politique spatiale belge, Madame Elke SLEURS, est de mettre en place cette agence dans le courant de l’année 2016. Plus spécifiquement, pour la prochaine réunion ministérielle de l'Agence Spatiale européenne fin 2016.
À ce jour, le Ministre de l’Économie n’a pas encore été contacté par le Gouvernement fédéral à ce sujet.