Les dossiers de subventions pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 39 (2015-2016) 1
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Question écrite du 15/10/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
L’arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 prévoit que l’exploitant d’une prairie située le long de la berge d’un cours d’eau bénéficie d’une subvention pour l’installation d’abreuvoirs et de clôtures posées entre un et quinze mètres de la crête de la berge.
Pour bénéficier de cette subvention, les investissements devaient être réalisés au plus tard le 31 mars 2014 dans les zones prioritaires et le 31 décembre 2014 dans le reste du territoire.
Monsieur le Ministre peut-il aujourd’hui nous faire état de l’avancement de ces dossiers de subvention ? Quel est le délai moyen de paiement de ceux-ci ?
Certains ont-ils pris du retard ? Combien sont-ils ? Dans ce cas, quelles en sont les raisons avancées ?
Réponse du 04/11/2015
- de COLLIN René
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Nombre d'exploitations agricoles soutenues 233
Volume des investissements éligibles lors de l'octroi
(milliers euros) 825.884 euros
Longueur de berges clôturées grâce aux investissements
soutenus (km) 226,504 km
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Les 233 dossiers ont été notifiés aux bénéficiaires et le montant des aides a été engagé. Suite à l’envoi des déclarations d’investissements et des factures par les bénéficiaires, l’administration a commencé à traiter et contrôler les pièces justificatives, afin de finaliser les paiements des dossiers en ordre normalement d’ici la fin de l’année. Le traitement est effectué par des agents affectés également à la préparation des paiements des aides à l’investissement et à l’installation des agriculteurs.