Les animaux utilisés dans le cadre de la recherche scientifique

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 103 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/10/2015

  • de IMANE Hicham
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le service du bien-être animal publiait les chiffres des animaux utilisés dans les laboratoires wallons.
  
  Ainsi 286,252 animaux ont été utilisés en 2014.
  
  Si je me félicite du bon respect par nos laboratoires et universités de la loi de 1986 relative au bien-être animal, cette information m'amène à me poser d'autres questions, plus précises.
  
  En plus de l'obligation pour les établissements agréés qui utilisent des animaux de remettre les données statistiques sur ceux-ci, quels types de contrôle sont mis en place par l'administration de Monsieur le Ministre pour vérifier que ces animaux sont traités de manière digne ?
  
  De même, si la loi impose d'utiliser des méthodes alternatives dès que c'est possible, quelles sont les procédures imposées aux laboratoires pour prouver que l'emploi d'animaux reste la seule solution pour faire avancer leur recherche ?
  
  Et enfin, une fois que ces animaux ont rempli leur rôle, si j'ose dire, quelles sont les obligations de nos laboratoires pour leur assurer une fin de vie correcte, où si c'est nécessaire, pour disposer des dépouilles ?

• Réponse du 29/10/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le contrôle dans les établissements qui utilisent, élèvent ou fournissent des animaux d’expérience est organisé selon plusieurs voies. Chaque responsable d’établissement doit assurer un contrôle quotidien de ses animaux et il doit avoir dans son personnel un expert responsable de la santé et du bien-être des animaux. Les missions et responsabilités de ces experts sont connues des établissements et régulièrement rapportées vers l’administration. Toutes les expériences doivent au préalable être évaluées et autorisées par des Commissions d’éthique. Des contrôles sont aussi menés par les services concernés de la DGO3, lors de réunions de Commissions d’éthique, lors d’adaptation d’agrément ou sur la base d’une analyse de risques.
  
  Chaque chercheur soumet son projet à une Commission d’éthique. Lors de sa demande, il doit, sur formulaire dédié, préciser son investigation en matière de méthodes alternatives. Un projet n’est autorisé que si les objectifs poursuivis par les expériences ne peuvent pas être atteints grâce à une méthode ne faisant pas appel aux animaux. Le contrôle du respect de cette disposition est fait par la Commission d’éthique dont dépend le laboratoire au moment où cette Commission évalue les expériences, et ceci sous la supervision de l’administration.
  
  Les manipulations sont obligatoirement menées sous anesthésie ou analgésie et pour chaque expérience il doit être défini un point limite éthique au-delà duquel l’animal ne peut plus faire l’objet de manipulations. Dans la majorité des cas, les animaux sont mis à mort en fin d’expérience selon les méthodes les plus douces fixées par l’arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d’expérience. Le partage d’organes ou de tissus après expérience est possible, mais généralement peu approprié du fait des expériences menées.