L'avenir du secteur de l'hébergement et de l'accueil pour personnes âgées
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 101 (2015-2016) 1
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Question écrite du 15/10/2015
- de BONNI Véronique
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
La capacité maximale des lits de maison de repos, la programmation par arrondissement et la répartition par secteur des lits et des places bénéficiant de forfaits de soins a été instaurée sur base du décret de juin 1997, lui-même modifié par le décret du 6 février 2003. Pour rappel, en mettant en place ce décret, il s’agissait de réguler le développement anarchique du secteur privé commercial.
Comme vous le savez, j'ai d'ailleurs pu vous interrogez à ce sujet précédemment, plusieurs représentants du secteur concerné sont inquiets… Nous voudrions y voir plus clair concernant vos intentions dans le domaine.
Confirmez-vous votre volonté de revoir les quotas entre associatif, public et commercial au sein du secteur de l'hébergement et de l'accueil pour personnes âgées ? Confirmer vous votre projet de modifier les critères de répartition des lits ?
Quelle forme revêtirait le partenariat public/privé, voie que vous semblez vouloir privilégier ?
Où en êtes vous dans la réflexion ? Disposez-vous d'un échéancier à nous communiquer sur le travail en cours ?
Enfin, plus généralement, avec ces différentes perspectives comment envisagez-vous de garantir l’accessibilité financière des différents établissements ?
Réponse du 04/11/2015
- de PREVOT Maxime
Au risque de me répéter, et comme je l’ai dit au Parlement wallon suite à une question du collègue de l'honorable membre concernant la commercialisation du secteur des maisons de repos, « pour ce qui concerne la répartition des lits de maisons de repos entre secteurs public, associatif et privé commercial, celle-ci vise à garantir le libre choix de la personne âgée, notamment en matière d'accessibilité financière aux maisons de repos, ce qui représente un motif impérieux d'intérêt général au sens du droit européen et en particulier de la directive sur les services.
Actuellement, mon cabinet analyse en concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur, la manière de pouvoir répondre aux attentes en matière de vieillissement de la population, tout en tenant compte du contexte budgétaire actuel qui ne permet pas de dégager à court terme des moyens suffisants pour aider le secteur de l’hébergement à se développer.
Cette réflexion se fait sans tabou tant les enjeux sont importants et nécessitent de faire place au pragmatisme dans l’approche de la résolution des questions posées.